Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] suspend l'obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer... […] Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation La Cour de cassation a récemment rappelé que l'indivisaire qui s'investit personnellement dans la gestion d'un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l'article 815-12 du Code civil. Cette créance n'est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l'activité person... […] Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, […]
Lire la suite…° la faute civile dont la preuve est exigee par l'article 1382 du code civil se confondant avec la faute sanctionnee par les articles 319 et 320 du code penal, toute action basee sur cet article 1382 se prescrit par le meme laps de temps que l'action publique dont elle ne peut etre detachee. […]
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'article 320 du code civil s'oppose à l'établissement de la filiation à l'égard de deux parents de même sexe ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'enfant avait été reconnu par le compagnon de son père biologique, M. L…, antérieurement à sa naissance ; […]
[…] Toutefois, l'article 320 du code civil proscrit une telle action lorsque une filiation légalement établie préexiste. Mme [Y] [J] ne détient donc pas de droit d'agir et n'est donc pas recevable à l'exercer.
Code civil ........................................................................................................................ 25 Article 167 ....................................................................................................................................... 25 Article 47 .......................................................................................................................................... 25 Article 31125 ................................................................................................................................... 25 Article 312 […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […] Aux termes de l'article 320 du même code, […]
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