Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] La banque encourrait la déchéance du droit aux intérêts pour ne pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 333-1 du code civil, informé les cautions de la défaillance du débiteur principal. […] Il résulte des dispositions de l'article L 331-1 (anciennement L 341-2) du code de la consommation que :
[…] Aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothéques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. […] Par ailleurs aux termes de l'article L333-1 dans sa version applicable en l'espèce, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. L'article L343-5 du même code ajoute que, lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L 333-1, la caution
[…] 11. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 4 juin 2024, les consorts [Z] et la société MA-PO demandent en substance à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2303 et suivants du Code civil, L.333-1 et L.333-2 anciens, L341-4 du Code de la consommation, 9 du Code de procédure civile, de :