Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] […] 11. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 4 juin 2024, les consorts [Z] et la société MA-PO demandent en substance à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2303 et suivants du Code civil, L.333-1 et L.333-2 anciens, L341-4 du Code de la consommation, 9 du Code de procédure civile, de :
[…] Comparant par : ME LE BEC Avocat au Barreau de NANCY DEFAILLANTE LE 12/02/2018 […] A X demande au Tribunal de : Vu l'article L. 137-2 ancien du Code de la consommation, aujourd'hui l'article L. 218-2, Vu l'article 1304 ancien du Code civil, aujourd'hui l'article L. 2224, Vu l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, aujourd'hui l'article L. 332-1, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 341-6 ancien du Code de la consommation, aujourd'hui les articles L. 333-2 et L. 343-6, Vu l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces produites, selon bordereau, A titre principal – constater que l'action menée par la banque BNP PARIBAS contre M. […]
[…] Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de :