Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] L'obligation alimentaire envers les ascendants : champ d'application et régime La définition de l'obligation alimentaire envers les ascendants est donnée par les articles 205 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui imposent à certaines personnes de fournir des aliments, cette notion étant très largement entendue. Il s'agit, en effet, […] créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; […]
Lire la suite…L'obligation alimentaire envers les ascendants : champ d'application et régime La définition de l'obligation alimentaire envers les ascendants est donnée par les articles 205 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui imposent à certaines personnes de fournir des aliments, cette notion étant très largement entendue. […] créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; […]
Lire la suite…[…] Z… en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 5 novembre 1996, ordonné un examen comparatif des sangs au motif que certains éléments de preuve militent en faveur de l'existence entre les parties de relations autres que professionnelles. […] A… est forclose en sa demande par application des articles 342-5 et 207-1 du code civil,
[…] 5 rue X – 92200 NEUILLY SUR SEINE […] Par acte du 2 avril 2001, Madame E B, es qualité de représentante légale de sa fille mineure G B, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de subsides, sur le fondement de l'article 342 du code civil Madame A I X en sa qualité de représentant légale de sa fille mineure Y X, C X et D X prises en leur qualité d'héritières de H X, décédé le XXX. […] Selon l'article 342-5 du code civil, la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767, lequel dispose que la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et qu'elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
[…] Z… en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 5 novembre 1996, ordonné un examen comparatif des sangs au motif que certains éléments de preuve militent en faveur de l'existence entre les parties de relations autres que professionnelles. […] A… est forclose en sa demande par application des articles 342-5 et 207-1 du code civil,
L'appelant invoque, en ordre principal, une impossibilité morale d'agir dans les délais impartis par l'article 339 du Code civil. […] Il relève qu'il n'a jamais exercé un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant. […] Appréciation de la Cour Quant à la demande du Ministère public de mettre en intervention la partie intimée en nom personnel, il y a lieu de dire que si l'article 342-5 alinéa 2 du Code civil prévoit la mise en cause de tous les intéressés auxquels le jugement doit être rendu commun, les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont pas été parties et comme les intérêts de l'enfant Enfant 1) et de sa mère, B), […]
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