Article 342-5 du Code civil

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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1Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; […]

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2Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr)
www.lagbd.org

[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; […]

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1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05495
Confirmation

[…] Selon l'article 342-5 du code civil, la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767, lequel dispose que la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et qu'elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

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  • Successions·
  • Subsides·
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  • Jugement·
  • Valeur·
  • Hérédité·
  • Clôture·
  • Instance·
  • Appel

2Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, n° 2001/17050
Irrecevabilité

[…] A… en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 5 novembre 1996, ordonné un examen comparatif des sangs au motif que certains éléments de preuve militent en faveur de l'existence entre les parties de relations autres que professionnelles.

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  • Absence de diligence pendant le délai de 2 ans·
  • Procédure civile·
  • Conditions·
  • Péremption·
  • Instance·
  • Successions·
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  • Subsides·
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  • Veuve

3Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, 2001/17050
Irrecevabilité

[…] Z… en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 5 novembre 1996, ordonné un examen comparatif des sangs au motif que certains éléments de preuve militent en faveur de l'existence entre les parties de relations autres que professionnelles.

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