Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Jugement (N° 06/9856) rendu le 07 Février 2007 […] Par acte du 2 octobre 2006, C D a fait assigner A B aux fins d'obtenir des subsides pour ses enfants X, née le XXX, et Y, née le XXX, ainsi qu'une somme de 2 000 Euros au titre de l'article 342-6 du Code civil et une même somme au titre de l'article 1382 du Code civil.
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Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code civil ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides, concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de vingt et un ans accomplis à la date du 1 er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 15 novembre 1976 (arrêts n° 1 et n° 2). […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2006, n° 05/02439
[…] En revanche si c'est également à bon droit que le premier juge a admis le principe de la demande de subsides formulée par la mère dès lors que ce magistrat a constaté que les parties avaient eu une vie commune pendant la période de conception de l'enfant, et si sur la base de cette action l'appelante contrairement à la décision du premier juge pouvait se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 340-5 du code civil, auquel renvoie expressément l'article 342-6 du même code, l'appelante pour obtenir la participation de son adversaire aux frais de maternité et d'entretien de l'enfant pendant les trois mois qui ont précédé la naissance de l'enfant et pendant les trois mois qui l'ont suivie, se devait de justifier des frais de maternité et d'entretien pendant cette période.
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[…] Fondement protecteur : L'action aux fins de subsides répond à la nécessité de protection des intérêts de l'enfant : elle lui n'appartient à lui et à lui-seul. […] Les subsides feront cependant parti de son héritage puisqu'il transmettra cette obligation à ses héritiers comme le prévoit l'article 342-6 du Code Civil. L'action peut donc être engagée contre les héritiers acceptants s'il est décédé : les subsides seront alors prélevés sur l'hérédité. Saisie d'une action aux fins de subsides, le Tribunal de Grande Instance se prononcera le bien fondé des demandes et sur le montant de l'indemnité.
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