Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et la troisieme branche du deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 342 alinea 2 du code civil, dans sa redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972, condamne c… au paiement d'une pension alimentaire pour sa participation a l'entretien de l'enfant que demoiselle l… a mis au monde le 6 juin 1969, alors que, selon le pourvoi, […] ouverte par l'article 342 nouveau du code civil a tout enfant naturel dont la filiation n'est pas legalement etablie, doit etre intentee, en vertu de l'article 342-6 nouveau, dans le meme delai reduit que l'action en recherche de paternite naturelle ;
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 342 ancien du code civil, condamne k au paiement d'une pension alimentaire, pour sa participation a l'entretien de l'enfant que dame f , actuellement epouse d , a mis au monde le 31 mars 1963, alors que, l'article 12 de la loi du 3 janvier 1972 prevoyant que cette loi est applicable aux enfants nes avant son entree en vigueur, et l'action ayant ete introduite plus de deux ans apres la cessation du concubinage qui avait existe entre les parties, ladite action aurait du etre declaree irrecevable, pour cause de tardivete, en application des dispositions combinees des articles 340-4 et 342-6 du code civil;
L'article 342-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977, faisait renvoi à l'article 340-4 en son entier, dès lors la prorogation de délai, prévue au deuxième alinéa de cet article, pour l'exercice d'une action en recherche de paternité, en cas de concubinage, ou de participation du père prétendu à l'entretien de l'éducation de l'enfant, était également applicable à l'action à fin de subsides. […] La débauche, au sens de l'article 342-4 du code civil, doit être invoquée de façon non équivoque pour que les juges du fonds soient tenus de se prononcer à son sujet.
Issue de la réforme de la filiation de 1972, le Code Civil contient dans ses pages une curiosité juridique à mi-chemin entre l'action en responsabilité et celle en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'action aux fins de subsides -comme elle se nomme – est un système de protection prévu à l'article 342 disposant que « tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ». […] Si cette possibilité offerte par le code civil n'est usitée que dans des circonstances particulières, […]
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