Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et la troisieme branche du deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 342 alinea 2 du code civil, dans sa redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972, condamne c… au paiement d'une pension alimentaire pour sa participation a l'entretien de l'enfant que demoiselle l… a mis au monde le 6 juin 1969, alors que, selon le pourvoi, […] ouverte par l'article 342 nouveau du code civil a tout enfant naturel dont la filiation n'est pas legalement etablie, doit etre intentee, en vertu de l'article 342-6 nouveau, dans le meme delai reduit que l'action en recherche de paternite naturelle ;
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 342 ancien du code civil, condamne k au paiement d'une pension alimentaire, pour sa participation a l'entretien de l'enfant que dame f , actuellement epouse d , a mis au monde le 31 mars 1963, alors que, l'article 12 de la loi du 3 janvier 1972 prevoyant que cette loi est applicable aux enfants nes avant son entree en vigueur, et l'action ayant ete introduite plus de deux ans apres la cessation du concubinage qui avait existe entre les parties, ladite action aurait du etre declaree irrecevable, pour cause de tardivete, en application des dispositions combinees des articles 340-4 et 342-6 du code civil;
[…] Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SA EMEIS a fait assigner Madame [A] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, afin que celui-ci : […] En l'espèce, il résulte des explications en demande et du contrat du 14 mai 2020 produit aux débats que ce dernier constitue un contrat d'hébergement d'une personne âgée au sens des dispositions spécifiques du code de l'action sociale et des familles, en particulier les dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14 et L. 342-1 à L. 342-6 de ce code.
Issue de la réforme de la filiation de 1972, le Code Civil contient dans ses pages une curiosité juridique à mi-chemin entre l'action en responsabilité et celle en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'action aux fins de subsides -comme elle se nomme – est un système de protection prévu à l'article 342 disposant que « tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ». […] Si cette possibilité offerte par le code civil n'est usitée que dans des circonstances particulières, […]
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