Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La filiation peut également être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l'enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d'adoption (simple ou plénière), […] durant la minorité de l'enfant. […] La mère, ou l'enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d'agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…Si l'action en recherche de paternité a été engagée par la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale de ce dernier, postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions et dans le délai de 10 ans requis par l'article 321 du code civil, le juge du fond en a exactement déduit que celle-ci était recevable. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides. Dès lors une Cour d'appel ne peut, même si les autres éléments de la cause sont de nature à faire admettre la possibilité de paternité, refuser d'ordonner un examen tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, c'est à dire, en l'espèce, une analyse des groupes tissulaires H.L.A. de l'homme, de la mère et de l'enfant.
[…] la juridiction francaise du second degre a estime que, sur ce point, la decision n'est pas compatible avec l'ordre public francais, aux motifs « qu'il suffit de se referer aux dispositions de l'article 340-1 aussi bien, d'ailleurs, qu'a celles de l'article 342-4 du code civil, pour constater que l'ordre public francais n'admet pas la possibilite de priver d'effet l'exception tiree de l'inconduite notoire ou de la debauche de la mere, en raison d'une vraisemblance de paternite decoulant d'une expertise sanguine » ;
La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l'article 342-4 du Code civil. […] Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l'article 342 du code civil ;
La filiation peut également être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l'enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d'adoption (simple ou plénière), […] durant la minorité de l'enfant. […] La mère, ou l'enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d'agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, […]
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