Article 357-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 15 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 19 mai 2013
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Décisions25


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607

[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour A le nom patronymique X Z ;

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  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Laos·
  • Enfant·
  • Ministère·
  • Etat civil·
  • Premier ministre·
  • Prénom·
  • Effets·
  • Nom patronymique

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 23 octobre 2017, n° 16/05827

[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour N J G, le nom patronymique Y.

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  • Exequatur·
  • Enfant·
  • Adoption plénière·
  • Belgique·
  • Convention internationale·
  • Gestation pour autrui·
  • Droit international privé·
  • Étranger·
  • Filiation·
  • Droit international

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803

[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour Z, C, le nom patronymique A F ;

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  • Exequatur·
  • Adoption plénière·
  • Enfant·
  • Filiation·
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  • Effets·
  • Jugement·
  • Adoption simple·
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  • Fraudes
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