Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 357-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 15 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Commentaires • 8
Décisions • 25
[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour A le nom patronymique X Z ;
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[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour N J G, le nom patronymique Y.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour Z, C, le nom patronymique A F ;
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