Entrée en vigueur le 9 mai 1995
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 10 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents.
252 du Code civil et de l'article 174 du Code de la sécurité sociale, donné acte à B. de sa renonciation à sa demande en report des effets du divorce et à sa demande en attribution du logement conjugal, sursis à statuer sur les demandes des parties en obtention d'une indemnité de procédure, fixé une date pour la continuation des débats et réservé les frais et dépens. […] La fille commune C. ne refuserait pas tout contact avec le père et, conformément aux dispositions de l'article 374 alinéa 3 du Code civil, son sort serait à traiter de la même manière que celui du reste de la fratrie. […]
Lire la suite…(ci-aprèsPERSONNE2.)), déposée le 28 octobre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 du Code civil, ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre parties, dire que l'autorité parentale envers les enfants communs mineursPERSONNE3.), […] comme en l'espèce,de fixer la résidence habituelle de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, en tenant compte également des dispositions de l'article 374 du même code, qui interdit de séparer l'enfant de ses frères et sœurs, […]
Lire la suite…[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré à bon droit, au regard des articles 374 et 389-2 du Code civil, que Laurentin Mateescu ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de sa fille naturelle, après avoir constaté que celle-ci était représentée par Ginette Dong « agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire », autorisée par ordonnance du juge des tutelles du 12 avril 1995 à accepter une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel;
[…] Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code Civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 et 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que si l'article 1084 dispose qu'il statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 1087 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Considérant que, par un jugement en date du 14 juin 1994, le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Narbonne a débouté M. Y… de sa demande tendant, en application des dispositions de l'article 374 du code civil, à ce que lui soit confié, en commun avec M me Z…, l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune Mehdi Z…, né le 24 octobre 1993, qu'il a reconnu le 10 février 1994 ; qu'il est constant qu'il ne subvient pas effectivement aux besoins de cet enfant ; qu'il suit de là qu'en admettant même que le requérant soit le père de cet enfant, il ne remplissait pas non plus les conditions du troisième alinéa de l'article 15 précité ; que, dès lors, le préfet de l'Aude a pu légalement rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ;
Aux termes de l'article 372 du Code civil, figurant dans le titre IX dudit code traitant de l'autorité parentale, au chapitre 1 er traitant de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, section I contenant les dispositions générales, […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. » L'article 374 du Code civil précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt supérieur de l'enfant pouvant faire obstacle à ce droit. […] Aux termes de l'article 378 du Code civil, le juge peut, en outre, […]
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