Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Conformément à l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, sauf situations particulières prévues par la loi. […]
Lire la suite…La résidence principale de l'enfant Conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée alternativement au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez un parent, l'autre bénéficie en principe d'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités sont déterminées par les parents ou, à défaut d'accord, par le juge. […] En principe, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale, conformément à l'article 372 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que dans l'intérêt de l'enfant, il appartient à madame Z… de dépasser les relations conflictuelles qui l'opposent à monsieur X… depuis le jugement de divorce, et qui ont justifié la saisine du Juge à de multiples
[…] En application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…). […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, […]
Leur fille, née fin 2025, a été reconnue par ses deux parents avant sa naissance et porte leurs deux noms : l'autorité parentale était exercée en commun (art. 372 du Code civil). […] En juin 2026, la mère a été entendue à deux reprises par la gendarmerie, a été examinée par une unité médico-judiciaire et a déposé plainte. […] En application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, cette demande a interrompu le délai d'appel, un nouveau délai courant à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […]
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