Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
L'article 373-2-11 du Code civil prévoit que le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant, le résultat des expertises et les renseignements recueillis au cours des enquêtes sociales. […] Autrement dit, la parole de l'enfant ne commande pas seule la décision, mais elle ne peut pas davantage être traitée comme un obstacle qu'il faudrait contourner pour exécuter la mesure. […] L'article 373-2-9 du Code civil permet d'y recourir lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, par une décision spécialement motivée. […]
Lire la suite…Le privilège silencieux du lien parental L'article 373-2-6 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, tout en lui permettant de prendre les mesures garantissant la continuité et l'effectivité de leurs liens avec chacun de leurs parents. […] Le maintien du lien constitue un moyen possible, l'intérêt de l'enfant demeure la finalité. […] L'article 373-2-9 du Code civil permet ainsi au juge de décider qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Aux termes de l'article 373-2-9 alinéas 3 & 4 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. […] Elle a déclaré des revenus à hauteur de 51.329 euros sur les revenus de 2021 (avis d'impôt établi en 2022, pièce 9), soit 4.277 euros par mois en moyenne. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,
[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 9
Le principe est, en effet, posé par l'article 373-2-9 du Code civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. […]
Lire la suite…