Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
12 juin 2025, n° 22-19.835, lien). […] L'audition de l'enfant et l'enquête sociale : des mesures d'investigation complémentaires sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation À côté de l'expertise médico-psychologique, le juge aux affaires familiales dispose de deux autres outils majeurs pour éclairer sa décision : l'audition du mineur, régie par les articles 388-1 du Code civil et 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, et l'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil. […] Dans un arrêt du 12 juillet 2023, publié au Bulletin, elle rappelle que « lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, […]
Lire la suite…Une notion sans définition légale Le code civil ignore l'expression d'aliénation parentale. Il pose en revanche le principe général de l'article 373-2, alinéa 2, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » . […] La cour d'appel de Paris a livré, le 4 juin 2020, une analyse qui sert de référence. […] L'enquête sociale et l'expertise médico-psychologique Le juge aux affaires familiales dispose, en application de l'article 373-2-12 du code civil, du pouvoir de donner « mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale » . […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de […]autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, […]aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de […]autre et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à […]article 373-2-12 du code civile. […] Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; […] 21/1347 12
[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues par l'article 373-2-12 du code civil;
[…] Page 2 de 13 […] L'article 373-2-12 du code civil prévoit qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et son élevés les enfants. […] Rappelons qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité […] Page 12 de 13
Selon l'article 373-2-12 du Code civil, le juge peut confier cette mission à toute personne qualifiée avant de fixer les modalités de l'autorité parentale. Comprendre la logique de cette procédure, c'est déjà reprendre la main sur votre dossier. Qu'est-ce qu'une enquête sociale ordonnée par le juge ? L'enquête sociale est une mesure d'investigation neutre. Elle vise à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L'enquêteur n'arbitre pas votre conflit de couple. Il observe, écoute et rend compte.
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