Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Commentaires • 45
[…] Le Juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale, même d'office, afin d'être éclairé sur la situation de la famille (articles 373-2-12 du Code civil et 1072 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] qu'il obtienne les ressources fiscales du débiteur d'aliments en vue de les voir produites et débattues à l'audience, il lui demande s'il envisage d'améliorer l'accès aux ressources fiscales du débiteur d'aliments, comme du créancier, ou bien de compléter l'article 373-2-12 du code civil en vue d'une meilleure information.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 […] Attendu que si, en vertu de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale, elle ne doit pas pallier les carences des parties dans l'administration de la preuve, étant rappelé que cette demande de l'appelant n'a pas été faite auprès du premier juge ;
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2010 en chambre du conseil, devant la Cour composée de : […] Attendu que les éléments recueillis ou consignés dans l'enquête sociale ne peuvent être utilisés dans le débat sur la cause du divorce ( article 373-2-12 du code civil),
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2010, n° 09/19822
[…] La Cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement en chambre du conseil Avant-dire-droit vu les dispositions des articles 255 et 373-2-12 du code civil ORDONNE une médiation avec l'accord des parties DÉSIGNE pour y procéder l'association RESONANCES 314 avenue du Prado à MARSEILLE (8 e ) en qualité de médiateur, avec pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et notamment rétablir un dialogue dans l'intérêt de l'enfant Lauriane.
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Je vous rappelle que l'article 373-2-11 du Code civil prévoit que : […] Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12
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