Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
L'article 373-2-11 du Code civil indique que le JAF prend notamment en considération le résultat des expertises éventuellement effectuées, en tenant compte notamment de l'âge de l'enfant. […] Un rapport favorable ne dispense pas de formuler des demandes juridiquement précises : résidence, calendrier, droit de visite progressif, espace de rencontre, autorité parentale, soins ou interdiction de sortie du territoire. […] Elle est prévue par l'article 373-2-12 du Code civil et peut donner lieu à une contre-enquête si ses conclusions sont contestées. […]
Lire la suite…L'article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération, lorsqu'il statue sur l'autorité parentale, le résultat des expertises éventuellement effectuées et les renseignements recueillis dans les enquêtes ou contre-enquêtes sociales. […] En droit de la famille, cette mesure peut être demandée par un parent ou décidée par le juge. […] L'article 373-2-12 du code civil permet au juge de donner mission à une personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale avant de statuer sur les modalités de l'autorité parentale ou du droit de visite. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de […]autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, […]aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de […]autre et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales prévues à […]article 373-2-12 du code civile. […] Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; […] 21/1347 12
[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues par l'article 373-2-12 du code civil;
[…] Page 2 de 13 […] L'article 373-2-12 du code civil prévoit qu'avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et son élevés les enfants. […] Rappelons qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité […] Page 12 de 13
Une notion sans définition légale Le code civil ignore l'expression d'aliénation parentale. Il pose en revanche le principe général de l'article 373-2, alinéa 2, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » . […] La cour d'appel de Paris a livré, le 4 juin 2020, une analyse qui sert de référence. […] L'enquête sociale et l'expertise médico-psychologique Le juge aux affaires familiales dispose, en application de l'article 373-2-12 du code civil, du pouvoir de donner « mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale » . […]
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