Abus de biens sociaux
Décisions
Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription
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Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).
Lire la suite…- Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux, complicité, recel·
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- Cumul ideal d'infractions·
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable
Lire la suite…- Condamnation pour abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux·
- Poursuite ultérieure du chef de blanchiment·
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- Unité d'intention coupable·
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Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]
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Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. (1).
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- Associés membres d'une même famille·
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[…] L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).
Lire la suite…- Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux·
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Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. […]
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- Infraction consommée lors de chaque paiement indu·
- Versement de salaires rémunérant un emploi fictif·
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Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.
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Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).
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Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238
L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé
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Commentaires
Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui l'intéresse.
Lire la suite…Définition de l'abus de biens sociaux […]
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] Ainsi, le délit d'abus de biens sociaux ne peut être constitué au sein d'une société civile ou d'une association. En revanche, le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. Qualité de l'auteur de l'abus de biens sociaux Si l'abus de biens sociaux ne peut être commis que dans un certain type de société, il ne peut également être commis que par une liste limitative de personnes. […] #8217;abus de biens sociaux doit avoir conscience que ses agissements sont contraires à l'intérêt de la société. […] L'article L. 249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] ;ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
Lire la suite…Définition de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une infraction visant à réprimer le comportement de dirigeants dans certains types de sociétés : Si un dirigeant détourne les fonds dans une société qui n'a pas la même forme que l'une de celles listées (SARL, SA, SCA ou SAS), il ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. […] Outre cette condition et le fait que l'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigeant, pour être punissable, l'abus de biens sociaux doit être constitué d'un élément matériel et d'un élément moral. […] Par exemple, offrir à un proche un emploi fictif peut caractériser un abus de biens sociaux. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Lire la suite…Article L64 du Livre des procédures fiscales
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités
Lire la suite…Article L242-6 du Code de commerce
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Lire la suite…Article L241-3 du Code de commerce
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Lire la suite…Article L653-4 du Code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
Lire la suite…Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ; - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des
Lire la suite…Article 314-4 du Code pénal
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Lire la suite…Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2. […] 7° Un inspecteur général des affaires sociales.
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puis, (Abus de bien sociaux) abus de bien sociaux sanction abus de bien sociaux sanction pénale responsabilité personne morale abus de biens sociaux abus de bien sociaux tribunal compétent
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