Abus de biens sociaux
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X… et Bernard Y… coupable d'abus […] de biens sociaux et Bernard Z… coupable de recel d'abus de biens sociaux ;
Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […] « 1°/ que le délit d'abus de bien sociaux suppose que le gérant d'une société ait fait es qualité, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social de cette société; que la prévention faisait grief à M.
[…] de l'usage des biens sociaux ne saurait se déduire de la seule illicéité du but dans lequel cet usage est fait ; qu'en l'espèce, en considérant, pour déclarer Louis A… coupable d'abus de biens sociaux et Jean-Jacques B… complice, que les opérations litigieuses étaient la contrepartie convenue en faveur de Alain X… dans le pacte de corruption qui avait permis à la société Lyonnaise des Eaux d'obtenir une concession pour la société Cogese, […] de deuxième part, que, en toute hypothèse, l'illicéité du but poursuivi par le présumé complice d'un abus de biens sociaux ne peut caractériser l'usage abusif reproché au présumé auteur principal, au seul regard duquel doivent être appréciés les éléments
L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu
Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. […] compte de la société, étant donné l'exacte coïncidence entre les patrimoines individuel et social et, donc, n'avait pu avoir l'intention de nuire à l'un au profit des autres ; qu'en se bornant à répondre à ces conclusions, qui faisaient état de la situation particulière de la société en cause, par un motif d'ordre général, applicable dans tous les cas d'usage de biens sociaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 425.4° précité de la loi du 24 juillet 1966 » ;
Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment […] 21. C'est à tort que, pour rejeter ce grief, la cour d'appel a jugé que les conditions d'une double poursuite, et donc d'une double condamnation, étaient réunies dès lors que, pour ce faire, elle s'est fondée sur le fait que les deux qualifications susmentionnées diffèrent dans leurs éléments constitutifs et protègent des intérêts sociaux distincts.
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus […] de biens sociaux concernant le versement de rétrocommissions à la société Capfin n'était pas caractérisé, la contrariété à l'intérêt de la société [Adresse 2] n'étant pas démontré ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction d'abus de biens sociaux, et n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 21 janvier 1987 la SA Lubrifiants LJD, franchiseur et principal créancier de la SARL Oil Production dirigée par Dominique X…, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens de cette dernière société, dont le règlement judiciaire, prononcé en octobre 1985, était, selon la plaignante, imputable aux malversations de son gérant ; que, par jugement du 14 mars 1991, devenu sur ce point définitif, X… a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et pénalement sanctionné ;
Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, […] conclus en novembre 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu'en décembre 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n'aient pas été fournies, énonce que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, […] relèvent que l'engagement de Gaston Z… et Francine A… par la société Ergé 2000 n'a jamais été dissimulé puisque leurs salaires, non seulement figuraient dans les comptes sociaux, […]
[…] et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, disqualifiant une poursuite pour vol en une poursuite pour abus de biens sociaux, a condamne la demanderesse, au motif qu'elle aurait, […] par application de quatre actes notaries en date du 14 avril 1970, elle etait devenue, depuis le 30 mai 1970, definitivement proprietaire de la moitie du mobilier social, et que, par consequent, au moment ou, […] Que, dans ces conditions elle a fait des biens de ladite societe un usage contraire a l'interet de celle-ci et ce, dans un but personnel en favorisant une autre entreprise dans laquelle elle etait directement interessee;
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'abus de biens sociaux L'infraction d'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens, sanctionnée pour la première fois par les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935. […] Elle revêt néanmoins un caractère délictuel. […] Concernant les sociétés non commerciales (notamment les SCI) ainsi que les associations loi de 1901, l'infraction d'abus de bien sociaux n'existe pas, ce sont alors d'autres infractions comme le délit d'abus de confiance qui peuvent s'appliquer. […] L'abus de biens sociaux peut s'illustrer de différentes manières : par exemple, un dirigeant qui s'octroie une rémunération excessive par rapport au travail qu'il fournit, […]
Lire la suite…DÉFINITION Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, […] PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES L'abus de bien sociaux simple est puni tant par l'article L.241-4 que l'article L.242-6 du Code de commerce de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. […] PRATIQUE Le point déterminant dans toute affaire d'abus de biens sociaux réside dans le fait que le dirigeant détourne les biens de sa société à des fins personnelles. […] Usage abusif Est visé l'usage des biens ou du crédit qui porte atteinte au patrimoine de la société. […] PRESCRIPTION PARTICULIÈRE DU DÉLIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX Le délit d'abus de biens sociaux connaît un régime particulier, […]
Lire la suite…Définition de l'abus de biens sociaux L'infraction d'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens, sanctionnée pour la première fois par les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935. […] depuis la loi du 24 juillet 1966. […] Concernant les sociétés non commerciales (notamment les SCI) ainsi que les associations loi de 1901, l'infraction d'abus de bien sociaux n'existe pas, ce sont alors d'autres infractions comme le délit d'abus de confiance qui peuvent s'appliquer. […] L'abus de biens sociaux peut s'illustrer de différentes manières : par exemple, un dirigeant qui s'octroie une rémunération excessive par rapport au travail qu'il fournit, […]
Lire la suite…[…] cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour le président, […] des biens ou du crédit de la société, […] à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » Cadre de l'abus de biens sociaux Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce prévoient que les abus de biens […] Ainsi, […] le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. […] « commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une SARL qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social […]
Lire la suite…LE RESPONSABLE L'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigent social. […] la chambre criminelle a décidé que le recel du produit d'un abus de bien social ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique […] Le premier type est une action ut universi, c'est à dire une action exercée par le représentant légal de la société ou bien par un directeur spécialement habilité à mener ce type d'action. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L242-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 314-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […] 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 …
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 313-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L653-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
[…] 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; […]
Article 314-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Suggestions
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Détournement d'actifs
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Abus de saisie
- Détournement par dépositaire public
- Résistance abusive de la société
- Abus de majorité
- Abus de droit
- Caractère abusif de l'action
- Abus de droit
- Action abusive
- Soutien abusif de la banque
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Fraude à la loi
- Détournement de fonds
- Escroquerie
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