Abus de biens sociaux
Décisions
[…] ne peut résulter du seul respect des obligations légales ; qu'en énonçant que l'inscription parmi les effectifs, les déclarations fiscales et sociales et les fiches de paye délivrées à Bernard Z… constituaient des artifices destinés à dissimuler les paiements indus, sans relever l'existence d'actes caractérisant la dissimulation du versement des salaires indus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; […] « alors que l'abus de biens sociaux n'est constitué que lorsque le dirigeant poursuivi a fait des biens ou du crédit de la société, un usage non seulement contraire à l'intérêt de celle-ci, mais également à des fins personnelles, […]
[…] « 1°/ que le délit d'abus de bien sociaux suppose que le gérant d'une société ait fait es qualité, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social de cette société; que la prévention faisait grief à M. B… d'avoir « en sa qualité de gérant de fait de la société Cad », fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, […] que le fait de facturer des clients sous le nom de l'Eurl M… B… Design & Stratégies constitue un acte positif mettant en oeuvre une prérogative attachée à la seule qualité de gérant de droit de l'Eurl ; que l'abus de biens sociaux reproché à la prévention n'est pas caractérisé ;
[…] « alors, de première part, que le caractère abusif de l'usage des biens sociaux ne saurait se déduire de la seule illicéité du but dans lequel cet usage est fait ; qu'en l'espèce, en considérant, pour déclarer Louis A… coupable d'abus de biens sociaux et Jean-Jacques B… complice, que les opérations litigieuses étaient la contrepartie convenue en faveur de Alain X… dans le pacte de corruption qui avait permis à la société Lyonnaise des Eaux d'obtenir une concession pour la société Cogese, […] sans procéder à cette recherche, Louis A… coupable d'abus de bien social et Jean-Jacques B… complice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés » ;
L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu
[…] « alors que, pour retenir le délit d'abus de biens sociaux, les juges du fond doivent constater la volonté du prévenu de léser, à son profit, […] X… faisait valoir que la société était entièrement détenue par lui-même et son fils, d'où il résultait qu'il n'avait aucun intérêt à faire figurer des valeurs aux comptes personnels de lui-même et de son fils plutôt qu'au compte de la société, étant donné l'exacte coïncidence entre les patrimoines individuel et social et, donc, […] par un motif d'ordre général, applicable dans tous les cas d'usage de biens sociaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 425.4° précité de la loi du 24 juillet 1966 » ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus des biens ou du crédit d'une société, et est entré en voie de condamnation à son égard ;
[…] à leur association de financement ou à leur mandataire financier, ni en leur fournissant des biens, services ou autres d'avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; […] il est également impossible de lui substituer une incrimination générale ; qu'en poursuivant M. [Z] du chef du délit de recel d'abus de biens sociaux pour pallier l'impossibilité de le poursuivre sur le fondement de l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dans sa version en vigueur au moment des faits, […] pour ce faire, elle s'est fondée sur le fait que les deux qualifications susmentionnées diffèrent dans leurs éléments constitutifs et protègent des intérêts sociaux distincts.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 21 janvier 1987 la SA Lubrifiants LJD, franchiseur et principal créancier de la SARL Oil Production dirigée par Dominique X…, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens de cette dernière société, dont le règlement judiciaire, prononcé en octobre 1985, était, selon la plaignante, imputable aux malversations de son gérant ; que, par jugement du 14 mars 1991, devenu sur ce point définitif, X… a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et pénalement sanctionné ;
Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, […] conclus en novembre 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu'en décembre 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n'aient pas été fournies, énonce que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, […] relèvent que l'engagement de Gaston Z… et Francine A… par la société Ergé 2000 n'a jamais été dissimulé puisque leurs salaires, non seulement figuraient dans les comptes sociaux, […]
[…] et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, disqualifiant une poursuite pour vol en une poursuite pour abus de biens sociaux, a condamne la demanderesse, au motif qu'elle aurait, […] par application de quatre actes notaries en date du 14 avril 1970, elle etait devenue, depuis le 30 mai 1970, definitivement proprietaire de la moitie du mobilier social, et que, par consequent, au moment ou, […] Que, dans ces conditions elle a fait des biens de ladite societe un usage contraire a l'interet de celle-ci et ce, dans un but personnel en favorisant une autre entreprise dans laquelle elle etait directement interessee;
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'abus de biens sociaux L'infraction d'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens, sanctionnée pour la première fois par les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935. […] Elle revêt néanmoins un caractère délictuel. […] Concernant les sociétés non commerciales (notamment les SCI) ainsi que les associations loi de 1901, l'infraction d'abus de bien sociaux n'existe pas, ce sont alors d'autres infractions comme le délit d'abus de confiance qui peuvent s'appliquer. […] L'abus de biens sociaux peut s'illustrer de différentes manières : par exemple, un dirigeant qui s'octroie une rémunération excessive par rapport au travail qu'il fournit, […]
Lire la suite…DÉFINITION Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, […] PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES L'abus de bien sociaux simple est puni tant par l'article L.241-4 que l'article L.242-6 du Code de commerce de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. […] PRATIQUE Le point déterminant dans toute affaire d'abus de biens sociaux réside dans le fait que le dirigeant détourne les biens de sa société à des fins personnelles. […] Usage abusif Est visé l'usage des biens ou du crédit qui porte atteinte au patrimoine de la société. […] PRESCRIPTION PARTICULIÈRE DU DÉLIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX Le délit d'abus de biens sociaux connaît un régime particulier, […]
Lire la suite…Définition de l'abus de biens sociaux L'infraction d'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens, sanctionnée pour la première fois par les décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935. […] depuis la loi du 24 juillet 1966. […] Concernant les sociétés non commerciales (notamment les SCI) ainsi que les associations loi de 1901, l'infraction d'abus de bien sociaux n'existe pas, ce sont alors d'autres infractions comme le délit d'abus de confiance qui peuvent s'appliquer. […] L'abus de biens sociaux peut s'illustrer de différentes manières : par exemple, un dirigeant qui s'octroie une rémunération excessive par rapport au travail qu'il fournit, […]
Lire la suite…[…] cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour le président, […] des biens ou du crédit de la société, […] à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » Cadre de l'abus de biens sociaux Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce prévoient que les abus de biens […] Ainsi, […] le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. […] « commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une SARL qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social […]
Lire la suite…L'abus de biens sociaux est un délit, commis par un responsable d'une société qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu'il possède au sein de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci. On parle de banqueroute, lorsque l'utilisation abusive des biens intervient après l'ouverture d'une procédure collective. […] On parle d'abus de confiance dans les sociétés de personne telle la société en nom collectif. qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits, des biens ou des pouvoirs qu'il possède au sein de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci. […]
Lire la suite…LE RESPONSABLE L'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigent social. […] la chambre criminelle a décidé que le recel du produit d'un abus de bien social ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique […] Le premier type est une action ut universi, c'est à dire une action exercée par le représentant légal de la société ou bien par un directeur spécialement habilité à mener ce type d'action. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 314-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ; - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des
Article 314-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L242-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 314-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Suggestions
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05804
- Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2015, n° 13/00100
- BASILE
- Article 230-20 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Angers 31 mai 2022, n° 18/00411
- Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/02653
- Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
- PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1986, 84-17.711, Publié au bulletin
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 octobre 2016, n° 14/13658
- MADAME ZAHRA KHAFFANE
- Article 16-11 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 mai 2024, n° 24/00391
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 26 avril 2024, n° 19/14368
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 27 septembre 2024, n° 24/02555
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2302214
- POTERIE BECK (SOUFFLENHEIM, 304327885)
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er avril 2021, n° 18/01557
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 novembre 2024, n° 2408681
- Article 266 du Code civil
- AGENCY FOR CONSTRUCTION DEVELOPMENT CONTROL (ROMAGNAT, 791925308)
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
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