Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Cette distinction est essentielle : l'argent de l'enfant constitue un patrimoine autonome, juridiquement distinct de celui de ses parents. 2. […] L'article 385 du Code civil impose aux parents d'administrer les biens du mineur en « bons pères de famille », ce qui implique une gestion prudente, désintéressée et conforme à la finalité du patrimoine de l'enfant. […]
Lire la suite…Les dispositions applicables à l'ouverture et la gestion des comptes des mineurs ne comportent aucune restriction pour les parents sous mesure de curatelle et sont les suivantes : L'article 382 du code civil « L'administration légale appartient aux parents. […] le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. » L'article 385 du Code Civil « L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, […]
Lire la suite…[…] — dire la S.A. AGF VIE venant aux droits de la Compagnie P.F.A. tant irrecevable qu'infondée en sa demande de remboursement de la somme de 56.363,48 euros, — condamner la S.A. AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…,
[…] MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, que le désistement d'appel est admis en toute matière et qu'il vaut acquiescement au jugement. En application des dispositions de l'article 385 du Code civil, il emporte dessaisissement de la cour. Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société Le Chalet du Lac et de dire qu'il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la Cour. Madame Z D X a conclu à la confirmation du jugement déféré et n'a pas accepté le désistement, maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles. Il est inéquitable de laisser à sa charge ces frais.
[…] En application des dispositions de l'article 385 du Code civil, il emporte dessaisissement de la Cour. […]
Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Cette distinction est essentielle : l'argent de l'enfant constitue un patrimoine autonome, juridiquement distinct de celui de ses parents. 2. […] L'article 385 du Code civil impose aux parents d'administrer les biens du mineur en « bons pères de famille », ce qui implique une gestion prudente, désintéressée et conforme à la finalité du patrimoine de l'enfant. […]
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