Article 385 du Code civil
Article 384Article 386
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 10

1. L’argent des enfants mineurs : limites juridiques et risques d’abus parental.
Village Justice · 12 janvier 2026

Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Cette distinction est essentielle : l'argent de l'enfant constitue un patrimoine autonome, juridiquement distinct de celui de ses parents. 2. […] L'article 385 du Code civil impose aux parents d'administrer les biens du mineur en « bons pères de famille », ce qui implique une gestion prudente, désintéressée et conforme à la finalité du patrimoine de l'enfant. […]

 Lire la suite…

2. L’argent des enfants mineurs : limites juridiques et risques d’abus parental.
village-justice.com · 12 janvier 2026

Une administration légale fondée sur l'autorité parentale ; Aux termes de l'article 382 du Code civil, « les père et mère exercent en commun l'administration légale des biens de leur enfant mineur ». […] Cette distinction est essentielle : l'argent de l'enfant constitue un patrimoine autonome, juridiquement distinct de celui de ses parents. 2. […] L'article 385 du Code civil impose aux parents d'administrer les biens du mineur en « bons pères de famille », ce qui implique une gestion prudente, désintéressée et conforme à la finalité du patrimoine de l'enfant. […]

 Lire la suite…

3. Le livret A du mineur dont le parent est placé sous curatelle renforcée
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 avril 2023

Les dispositions applicables à l'ouverture et la gestion des comptes des mineurs ne comportent aucune restriction pour les parents sous mesure de curatelle et sont les suivantes : L'article 382 du code civil « L'administration légale appartient aux parents. […] le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. » L'article 385 du Code Civil « L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 143

1. Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2007, 06/6416Confirmation

[…] AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…, — dire que son action en répétition de l'indû n'est pas prescrite,

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Chambéry, 19 mars 2015, n° 14/00422Désistement

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2015. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, que le désistement d'appel est admis en toute matière et qu'il vaut acquiescement au jugement. En application des dispositions de l'article 385 du Code civil, il emporte dessaisissement de la cour. Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société Le Chalet du Lac et de dire qu'il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la Cour.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/01863Désistement

[…] Sur le désistement Il résulte des dispositions des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, que le désistement de l'appel est admis en toute matière et qu'il vaut acquiescement au jugement. Selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application des dispositions de l'article 385 du Code civil, il emporte dessaisissement de la Cour. Subséquemment à la transaction conclue entre les parties, le Crédit Agricole des Savoie indique se désister de l'instance engagée contre les époux A et X-C Y, sous le numéro de RG 18/01863.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48