Article R3122-1 du Code des transports
Article R3121-33Article R3122-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 4

NOTA

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 14 I : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement.

Commentaires • 6

1. Comment faire une demande de carte VTC ?
legalstart.fr · 22 juillet 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles R3122-1 à R3122-5-1 - Code des transports

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2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Code des transportsArticles R. 3122-1 à R. 3122-5 Ministre chargé des transports 51 Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur. Code des transports Article R. 3122-2 Ministre chargé des transports 52 Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, […]

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3. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

[…] navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports . […] Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R . 5524-26. […] Code des transportsArticle R . 5123-6. […] Ministre chargé des ports maritimes 46 Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote. Code des transports Article R . 5524-45. […] Code des transportsArticles R. 3122 -1 à R. 3122 […]

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Décisions • 8

[…] Le cadre dans lequel la SUGE fournit ces prestations est défini par le coAV AVs transports. L'article R. 2251-60 dispose que l'ART a un pouvoir d'avis conforme sur les tarifs AV la SUGE, […] La disposition réglementaire en vigueur (l'article R. 3122-12 du coAV AVs transports) suit trois AVs quatre recommandations AV l'Autorité : […] L'article R. 3122-1 du coAV AVs transports comporte une liste Limiter dans le temps, au lieu AV limiter à une liste d'évènements, la dérogation non exhaustive d'évènements et un délai (1 mois) pour que les « recours exceptionnel » VTC. exploitants VTC puissent avoir recours, à titre exceptionnel, à AVs véhicules supplémentaires. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 mars 2019, n° 18/01221Confirmation

[…] elle demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 du Code du travail et L. 3121-1, L. 3122-1 L. 3142-1 et R. 3122-1 à R. 3122-7 du code des transports d'infirmer en tous points l'ordonnance dont appel, […] Ils exposent que le code de transports définit de manière très stricte et précise les activités de taxi et […] notamment posés par les articles L3121-1 et R3122-7 du code des transports et qu'il importe que les usagers puissent clairement déterminer, […] L'article R.3122-7 du code des transports prévoit qu'«Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est muni de tout ou partie des équipements spéciaux définis au 1 de l'article R.3121-1, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 ème chambre, 22 mai 2018, n° 2017007850

[…] | Par actes extra judiciaires en date du 26/01/2017, signifiés à personnes se déclarant habilitées le même jour, VIACAB assigne X SAS, UBER SAS, […] Vu les articles D.231-1, L.3120-2-2, L.3122-1, L.3122-3, L.3122-4 et L.3122-7 du code des transports, […] Attendu qu'en'application des articles L 3122-3 et R 3122-1 tels que modifiés par la lof du . '1/10/2014 et suivants du code des transports, ainsi que de l'article L.231-1 du code de tourisme, un exploitant de VTC, […] copie du certificat d'immatriculation mentionné au R 322-1 du code de la route,— Pour chaque conducteur d'une copie de sa carte professionnelle mentionnée au L 3122-8 (ou R 3122-13 sur les conditions d'aptitude professionnelle), »

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Document parlementaire • 0

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