Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Si le contrat est silencieux sur la sanction, ce qui est souvent le cas en pratique, c'est le régime général de l'article 389 du Code civil brésilien qui s'applique : le débiteur répond des pertes et dommages. […]
Lire la suite…Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] Le juge des tutelles, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et des articles L. 137-2 du code de la consommation, 1251 et suivants, 1382 et suivants et 2244 du code civil et 122, 386 et 389 du code de procédure civile,
[…] L'article 389 du code civil dispose que la péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
[…] En 2000, Monsieur et Madame A étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils B, et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux.
Si le contrat est silencieux sur la sanction, ce qui est souvent le cas en pratique, c'est le régime général de l'article 389 du Code civil brésilien qui s'applique : le débiteur répond des pertes et dommages. […]
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