Article 392 du Code civil
Article 391Article 393
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Commentaires • 3

1. Point sur les restrictions de l’autorité parentaleAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 novembre 2025

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code civil - art. 389-4 (VD) Modifie Code civil - art. 389-5 (VD) Modifie Code civil - art. 389-6 (VD) Modifie Code civil - art. 389-7 (VD) Modifie Code civil - art. 390 (VD) Modifie Code civil - art. 391 (VD) Modifie Code civil - art. 392 (VD) Modifie Code civil - art. 393 (VD) Modifie Code civil - art. 394 (VD) Modifie Code civil - art. 395 (VD) Modifie Code civil […]

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3. Point sur les restrictions de l’autorité parentaleAccès limité
Dalloz Etudiant
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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2012, n° 0803403Rejet

[…] 393 du code civil : « Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité.

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 24 octobre 2016, n° 07/10637

[…] En outre, conformément à l'article 392 alinéa 2 du Code civil, le sursis à statuer suspend l'instance et interrompt le délai de la péremption biennale qui repart à zéro à compter du jour où «ྭsurvient l'expiration du temps ou la survenance de l'événementྭ» ayant justifié le sursis.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-10.336, InéditCassation

[…] Vu l'article […] ALORS ENFIN, que seule une décision de sursis à statuer entraîne la suspension du délai de péremption ; que l'ordonnance de retrait administratif du rôle du 18 décembre 2003 qui ne constitue pas une décision de sursis à statuer n'a pas suspendu le cours du délai de péremption ; qu'en refusant de constater la péremption de l'instance en l'absence de toute diligence des parties pendant le délai de deux ans qui a suivi l'ordonnance de retrait du rôle du 18 décembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du Code civil.

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Document parlementaire • 0

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