Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
[…] Code civil - art. 389-4 (VD) Modifie Code civil - art. 389-5 (VD) Modifie Code civil - art. 389-6 (VD) Modifie Code civil - art. 389-7 (VD) Modifie Code civil - art. 390 (VD) Modifie Code civil - art. 391 (VD) Modifie Code civil - art. 392 (VD) Modifie Code civil - art. 393 (VD) Modifie Code civil - art. 394 (VD) Modifie Code civil - art. 395 (VD) Modifie Code civil […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me Y a été désignée, le 28 juin 2006, tutrice de Z D, dont la mère C D est décédée XXX ; qu'aux termes de l'article 393 du code civil : « Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 450 du même code, dans sa version applicable à la date à laquelle M me Y a été désignée en qualité de tutrice : « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. (…) » ;
[…] En outre, conformément à l'article 392 alinéa 2 du Code civil, le sursis à statuer suspend l'instance et interrompt le délai de la péremption biennale qui repart à zéro à compter du jour où «ྭsurvient l'expiration du temps ou la survenance de l'événementྭ» ayant justifié le sursis.
[…] Vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN, que seule une décision de sursis à statuer entraîne la suspension du délai de péremption ; que l'ordonnance de retrait administratif du rôle du 18 décembre 2003 qui ne constitue pas une décision de sursis à statuer n'a pas suspendu le cours du délai de péremption ; qu'en refusant de constater la péremption de l'instance en l'absence de toute diligence des parties pendant le délai de deux ans qui a suivi l'ordonnance de retrait du rôle du 18 décembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du Code civil.