Article 452 du Code civil
Article 451Article 453
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 96

BOFiP · 10 août 2026

En effet, la conclusion d'un engagement de conservation s'analyse sur un plan civil comme un acte d'administration, sauf circonstances d'espèce le disqualifiant (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1 er ). 2° Caractère figé de l'engagement L'engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé). […] Lorsque l'acte est sous seing privé, […]

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2. La réforme de la protection juridique des adultes vulnérables : analyse critique et prospective de la proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier…
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 juin 2026

L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, […] ou une habilitation familiale, sans qu'une nouvelle procédure soit nécessaire. […] Par ailleurs, l'article 4 introduit dans l'article 452 du Code civil la possibilité, pour un **mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)** en situation d'indisponibilité temporaire, […]

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3. Réforme de la protection juridique des adultes vulnérables
avocat-droit-succession-cahen.fr · 5 juin 2026

L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, […] ou une habilitation familiale, sans qu'une nouvelle procédure soit nécessaire. […] Par ailleurs, l'article 4 introduit dans l'article 452 du Code civil la possibilité, pour un **mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)** en situation d'indisponibilité temporaire, […]

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Décisions • 52

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 février 2014, n° 13/07501

[…] En effet, qu'elle ait été ou non complice de Monsieur Y (question qui relève de la procédure pénale), Madame X devait accomplir personnellement la mission qui lui était confiée par le juge des tutelles, ladite mission ayant pour premier objectif d'assurer la protection d'un incapable majeur et étant fondamentalement une mission de confiance, personnelle (article 452 du code civil). […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 juin 2010, n° 09/01412Infirmation

[…] — condamner la SAS A à lui payer et porter la somme de 2.000 € au titre de l' […] Il résulte des articles 1145 du Code civil, L. 411 ' 1 et L. 452 ' 11 du code de la sécurité sociale qu' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d' une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 ' 1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 22 octobre 2015, n° 2014R03199

[…] fa di r l' 3) 1 1 | i Ainsi fait et prononcé par Monsieur V AB, Président, en application de l'article 452 du NCPCG, assisté de Maître Fratiçois AL, Greffier, : j lo […] Que sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance pat lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

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Document parlementaire • 0

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