Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
[…] ▸ que, s'il n'est pas contestable qu'aux termes des dispositions de l'article 11 des conditions générales de transport annexées à la convention d'exploitation du 1 er août 1994 le contrat est soumis au droit du pays du transporteur, en l'espèce au droit lituanien, la société UAB KAUTRA étant en effet de droit lituanien, il convient cependant d'écarter l'exception soulevée par cette dernière et son assureur aux motifs que l'ancien Code civil lituanien demeure applicable à la convention qu'elle a conclue avec elle le 1 er août 1994 et qu'en vertu de l'article 453 de cet ancien Code son appel en garantie est irrecevable faute de recours amiable diligenté dans les six mois, alors :
[…] — condamner les défenderesses solidairement à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Vu les dernières conclusions de M me E C et Mle J X signifiées le 13 février 2006 tendant à voir : Vu les articles 389-6, 453, 455, 456, 464 et 817 du Code civil, — constater que M me B, ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses fils mineurs, ne justifie nullement, au jour de l'introduction de la demande, avoir reçu autorisation du juge des tutelles des mineurs d'introduire une action en compte, liquidation et partage de la communauté et succession de M. H X ; En conséquence,
[…] Y. l'a assignée en restitution de la somme précité et en paiement, sur le fondement de l'article 453 du Code civil, des intérêts à compter du 27 juillet 1973 ; […]
Le tuteur demande que sa mission soit limitée à cinq ans en application des dispositions de l'article 453 du code civil, et demande une dispense d'établir les comptes de gestion de la tutelle en application des articles 510 et 511 du code civil. La cour d'appel de Dijon rejette ses demandes dans un arrêt du 28 mai 2014. En premier lieu, elle refuse de fixer une durée pour sa mission (...)
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