Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 avril 2022, n° 21/01517

TCOM Chalon-sur-Saône 14 juin 2021

CA Dijon 12 avril 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2 e ch. civ., 12 avr. 2022, n° 21/01517
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/01517
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, 14 juin 2021, N° 2020001501
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Françoise VAUTRAIN, président
Avocat(s) :	Claire GERBAYSylvain BROSSAUD
Parties :	S.A.S. MS AUTOS c/ S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[…]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT – 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 21/01517 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2NP

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 14

Juin 2021, enregistrée sous le n° 2020001501

APPELANTS

M. X Y

Représentant : M^e Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

M^me Z A B

Représentant : M^e Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

S.A.S. MS AUTOS

Représentant : M^e Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable prise en la personne de ses représentants légaux en

exercice domiciliés en cette qualité au siège social.

Représentant : M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, D E, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud C, Greffier,

Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01517 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2NP,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis notifié aux parties le 03 mars 2022 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, PAR CES MOTIFS

Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,

Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.

Fait à Dijon, le 12 avril 2022

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat