Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 13 JUIN 2013

(n° 109, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2012/16329

Décision déférée à la Cour : rendue le 18 Juillet 2012

par le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS)

enregistré sous le numéro 143-38-11

de la COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

DEMANDERESSE AU RECOURS :

— La société SPV ABYMES 03, S.A.R.L.

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

élisant domicile au cabinet de Maître Z A

XXX

assistée de la SCP A & ASSOCIES,

avocats associés au barreau de PARIS,

toque : L0044

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— La COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

représentée par son Président

dont le siège est : XXX

représentée par M. Mathieu CACCUIALI, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 mai 2013, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Christian REMENIERAS, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. Christian REMENIERAS, président

— M^me Pascale BEAUDONNET, conseillère

— M^me X Y, conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. B C-D

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. François VAISSETTE, substitut général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Christian REMENIERAS, président et par M. B C-D, greffier.

* * * * * * * *

Vu la déclaration de recours déposée le 03 septembre 2012 par Maître Z A pour la société SPV ABYMES 03, SARL contre la décision enregistré sous le n° 143-38-11 du comité de règlement des différents et des sanctions CoRDiS de la Commission de l’Energie (C.R.E.) en date du 18 juillet 2012 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 12 octobre 2012 par Maître Z A pour la société SPV ABYMES 03, SARL ;

Sur ce,

Il convient de donner acte à la société SPV ABYMES 03, SARL de son désistement, et en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société SPV ABYMES 03, SARL de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance pendante devant la cour sous le n° RG : 2012/16329,

Laisse les dépens à la charge de la société SPV ABYMES 03, SARL.

LE GREFFIER,

B C-D

LE PRÉSIDENT,

Christian REMENIERAS