Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
pendant 7 jours
Le tuteur la représente mais ne peut pas exercer le commerce à sa place, en application de l'article 509, 3° du Code civil, qui interdit au tuteur « d'exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ». Il est utile de relever qu'en application de l'article 473 alinéa 2 du Code civil, le juge des tutelles peut lister des actes que la personne bénéficiaire d'une tutelle peut exercer seule ou avec l'assistance du tuteur. […]
Lire la suite…Elle écarte ainsi toute méconnaissance de l'article 473 du code civil qui prescrit que la personne protégée doit être représentée dans les actes juridiques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions des articles 473 et 504 du code civil, sous réserve des cas où l'usage ou la loi en dispose autrement, le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile ; notamment, il accomplit les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Aux termes des dispositions du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, la conclusion d'un contrat de travail en qualité d'employeur constitue un acte d'administration que le tuteur peut accomplir seul.
[…] Le défendeur prétend, se fondant sur les articles 504 et 473 du code civil, que le contrat d'occupation serait nul car seul le tuteur avait le pouvoir de conclure cet acte et non le majeur protégé sous tutelle. Il conteste toute signature du tuteur sur le contrat litigieux et considère en conséquence que l'association [C] doit être condamnée à restituer l'ensemble des sommes versées depuis sa conclusion au titre des redevances et du dépôt de garantie.
Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante. Est par suite irrecevable la demande dirigée contre l'UDAF, en sa qualité de curateur d'Etat, la responsabilité de l'Etat devant être substituée à la sienne.
[…] sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. » Le même article ajoute : « La personne qui, […] pour le patrimoine : « Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473 , […] parce que l'article 473 lui donne la représentation continue. Cette faculté n'efface pas le devoir de rechercher le consentement ni les limites des et du code civil. […] Conclusion Un majeur protégé peut être en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1. […]
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