Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
pendant 7 jours
S'agissant, ensuite, de l'interruption de ce délai, l'article L. 821-7 du CCH précise également que « (l)a prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil », lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette obligation, bien sûr, ne saurait entièrement neutraliser l'opposabilité générale fixée, en surplomb, par l'article 444 du code civil.
Lire la suite…L'établissement des comptes de gestion est une mission du tuteur ou curateur (article 510 du code civil) qui doit normalement remettre chaque année au directeur de greffe l'ensemble des éléments justifiant des ressources, des dépenses et de la situation du patrimoine. La remise de ces comptes permet de s‘assurer de la bonne gestion de la mesure au bénéfice du majeur, mais elle fait aussi apparaitre les difficultés liées à l'exercice de la mesure d'une part, et au contrôle des comptes d'autre part. […] Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions des articles 473 et 504 du code civil, sous réserve des cas où l'usage ou la loi en dispose autrement, le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile ; notamment, il accomplit les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Aux termes des dispositions du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, la conclusion d'un contrat de travail en qualité d'employeur constitue un acte d'administration que le tuteur peut accomplir seul.
Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante. Est par suite irrecevable la demande dirigée contre l'UDAF, en sa qualité de curateur d'Etat, la responsabilité de l'Etat devant être substituée à la sienne.
[…] Madame [B] [F] [I] et Madame [R] [M], assignées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par application de l'article 473 du code civil.
L'établissement des comptes de gestion est une mission du tuteur ou curateur (article 510 du code civil) qui doit normalement remettre chaque année au directeur de greffe l'ensemble des éléments justifiant des ressources, des dépenses et de la situation du patrimoine. La remise de ces comptes permet de s‘assurer de la bonne gestion de la mesure au bénéfice du majeur, mais elle fait aussi apparaitre les difficultés liées à l'exercice de la mesure d'une part, et au contrôle des comptes d'autre part. […] Si l'article 473 du code civil énonce bien le principe de représentation (« sous réserve des cas ou la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, […]
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