Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Modifié par : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 1 () JORF 14 janvier 1989
Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret.
Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ne peut entraîner le transfert au département ou à la région des services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences relevant des communes.
Dans chaque département et région, et pour chaque service, une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, et approuvée par arrêté des ministres intéressés, détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article. A défaut de convention conclue dans le délai prévu par le décret mentionné au deuxième alinéa, un arrêté conjoint des ministres intéressés peut fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment la liste des services transférés.
Lorsque les statuts particuliers sont modifiés, il est veillé à ce que les corps concernés fassent l'objet d'une ouverture, dans le respect du principe posé par l'article 14 ci-dessus évoqué. […]
Lire la suite…En effet, selon les termes de l'article 3 de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees, « les enfants et adolescents sont soumis a l'obligation educative » et, selon son article 8, « les frais de transport individuel des eleves et etudiants handicapes vers les etablissements scolaires et universitaires rendus necessaires du fait de leur handicap sont supportes par l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] Eu égard à la nature de l'objectif ainsi poursuivi, les services considérés, au nombre desquels figurent les subdivisions territoriales et les parcs départementaux de l'équipement, ne peuvent être considérés, quelle que soit l'importance de leur activité en matière de voirie départementale, comme chargés à titre principal de la mise en oeuvre d'une "compétence du département" au sens de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983. […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Les services extérieurs de l'Etat ou parties de services extérieurs chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence attribuée au département ou à la région en vertu de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, […]
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, suivant lequel « les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixés par décret », que la consultation du Conseil d'Etat n'était pas exigée préalablement à l'intervention du décret attaqué pris en application dudit article 8 et portant sur les modalités de transfert aux départements des services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; que le moyen susanalysé doit ainsi être écarté ;
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Il est jugé par le Conseil d'État, ce qui n'allait pas de soi, qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de celles du premier alinéa de l'article L. 744-1 ainsi que de l'art. […] Dès lors ne peut être retenu le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention EDH en privant la société Frangaz de tout recours utile pour contester l'indemnisation due à ce titre.
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