Article 413-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2009 est l'article : Code civil - art. 478 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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1Divorce d'un majeur protégé : quand la pathologie mentale exlut la faute !
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 2 avril 2017

En droit civil : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation (C. civ. art. 413-3). Ce qu'il faut savoir : La responsabilité pénale poursuit un but répressif (punir l'auteur d'une infraction pénale avec le prononcé d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, par exemple) tandis que la responsabilité civile a pour finalité l'indemnisation de la victime et la réparation de son entier préjudice (dommages et intérêts).

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Décisions4


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 février 2018, n° 16/06537
Confirmation

[…] Elle fait valoir que si M. Y démontre être victime d'épilepsie il n'est pas justifié que la survenance de la crise soit la cause, et non la conséquence, de sa chute ayant entraîné la sienne. Elle conteste en toute hypothèse que cette crise d'épilepsie puisse revêtir les caractéristiques de la force majeure et invoque la connaissance que M. Y avait de sa situation d'épileptique. Elle invoque en outre les dispositions de l'article 413-3 du code civil et considère que l'épilepsie procède bien d'un trouble mental. Elle s'explique sur son préjudice.

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2Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 mars 2023, n° 21/03818
Confirmation

[…] 08/03/2023 […] En application de l'article 413-3 du Code civil celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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3Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 19/01508
Infirmation partielle

[…] DÉBATS : A l'audience publique du 03 mai 2021 […] Or un tel raisonnement fait fi de l'article 413-3 du code civil suivant lequel celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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