Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ces derniers font l'objet d'un autre article, l'article L. 413-11, qui rehausse certes les exigences relatives aux conditions de détention de ces animaux au niveau de celles applicables aux zoos 1 , mais les maintient comme catégorie juridique distincte et pérennise ainsi la possibilité de leur exploitation commerciale. 1 L'article L. 413-11 dispose ainsi que : « Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements […] C'est à l'occasion de la contestation d'un arrêté, […]
Lire la suite…En droit civil : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation (C. civ. art. 413-3). Ce qu'il faut savoir : La responsabilité pénale poursuit un but répressif (punir l'auteur d'une infraction pénale avec le prononcé d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, par exemple) tandis que la responsabilité civile a pour finalité l'indemnisation de la victime et la réparation de son entier préjudice (dommages et intérêts).
Lire la suite…[…] Y qui était tombé sur M me X suite à une crise d'épilepsie et qu'il ne pouvait être admis l'application des dispositions de l'article 414-3 du code civil s'agissant d'un trouble physique et non d'un trouble mental. […] Elle invoque en outre les dispositions de l'article 413-3 du code civil et considère que l'épilepsie procède bien d'un trouble mental. […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Par acte délivré les 11, 12 et 19 février 2025, Madame [Z] [S] a assigné en référé l'A.J.P.C (Association Juridique Protection et Conseil) en qualité de curateur de Monsieur [G] [D] et la CPAM de l'ESSONNE afin d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 413-3 du code civil, la désignation d'un expert judiciaire pour rechercher les causes et l'étendue des dommages dont elle aurait été victime.
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 03 mai 2021 […] L'obligation à réparation de M me Z au titre de sa responsabilité civile personnelle n'est pas contestable en application de l'article 413-3 du code civil ci-dessus rappelé. À juste titre les époux X plaident qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Mais encore faut-il pour cela que les contrats souscrits respectivement auprès des compagnies B et MAE couvrent le risque en cause, ce que ces deux assureurs contestent, arguant du caractère intentionnel et non accidentel des dégâts causés par l'action de l'assurée.
Textes de référence • Code civil (CC) : articles 371-1, 372, 373-1, 413-1, 413-2, 413-3, et 414 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles R.1112-1-2 et R.1112-2 ; • DGOS – Fiche pratique n°7 : La sortie du mineur ; • Ministère de la santé et des sports – Publication : « Admission d'un mineur dans un établissement de santé ». Eclairage juridique ❖ Sur l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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