Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs, à l'égard des responsables du dommage, […] que : » Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, […] mentionnée au 4° de l'article L. 431-1 de ce code. 4. […] Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, […] relative au financement de la sécurité sociale pour 2007 s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; […] à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, […] qui lui est assignée par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul, […]
[…] 1° que la validité d'un protocole préélectoral fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est subordonnée à l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives ; qu'en l'espèce, […] qu'en décidant qu'à défaut de texte d'ordre public interdisant toute dispositions contraire concernant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les représentants du personnel, le protocole d'accord du 4 janvier 2000 devait recevoir application comme tenant lieu de loi entre les parties, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1, L. 433-2, L. 433-9 et suivants du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;
[…] « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1 ». Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 423-7 et R. 431 […]
Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis (Code civil, art. 388). […] Le mineur émancipé par le mariage (Code civil, art. 431-1) ou par le juge (Code civil, art. 413-2) est-il protégé par l'article 223-15-2 du Code pénal ? Selon l'article 413-6 du Code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. […] L. 122-10), […]
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