Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
À travers cet article, nous explorons les divers aspects liés à l'héritage d'une personne placée sous tutelle, en tentant de faire la lumière sur les responsabilités et les droits impliqués. […] Cette protection entraîne des conséquences significatives sur la gestion des biens de la personne concernée. […] Impact du logement et des biens mobiliers Selon l'article 426 du Code civil, le logement de la personne sous tutelle doit être préservé autant que possible. […]
Lire la suite…Home sweet home… Ce principe est rappelé à l'article 459-2 al. 1 du code civil : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. » Dès lors, nul ne peut imposer un changement de domicile à une personne protégée. Il faut que la personne protégée le veuille. […] Lorsqu'une personne vulnérable décline, elle doit pouvoir rester à son domicile le plus longtemps possible Ce principe est posé à l'article 426 du Code civil : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, […]
Lire la suite…[…] L'UDAF ajoute que Madame Z X épouse D Y E est une personne vulnérable, dont le logement doit être conservé en application des dispositions de l'article 426 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007.
[…] Par conclusions déposées et signifiées le 9 mai 2016, Madame X et son curateur ont conclu à réformation du jugement, demandé à la cour de dire et juger que les pièces produites par Côte d'Azur Habitat, qui n'a jamais diligenté d'enquête, souffrent d'une contestation sérieuse évidente, que le bailleur ne rapporte pas la preuve du manquement de Madame X à ses obligations, qu'il est juste en conséquence que la protection du logement de Madame X et de son fils puisse rester une priorité, au regard notamment des dispositions de l'article 426 du code civil et que Côte d'Azur Habitat sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais de procès.
[…] puisque la première est le préalable nécessaire à l'introduction de la seconde ; que dès lors, une fois que le demandeur à satisfait aux exigences de l'article R. 426-22 du code de l'environnement en saisissant le tribunal d'instance par déclaration au greffe afin d'obtenir une mesure d'expertise pour évaluer le montant du préjudice subi, cette exigence n'a plus lieu de s'appliquer dans une instance, fût-elle distincte, qui vise à obtenir la réparation de ces mêmes dégâts ; […] le tout sous le bénéfice d'exécution provisoire, au visa des articles R. 226–21 et suivants du Code rural devenu R. 426–21 du Code de l'environnement, 1382 et suivants du Code civil ; attendu que cette nouvelle demande, […]
Le principe : protéger sans déposséder Les actes strictement personnels restent à la personne : reconnaître un enfant, choisir son lieu de vie, entretenir ses relations (articles 458 et 459 du Code civil). Pour le patrimoine, le Juge gradue : assistance en curatelle, représentation en tutelle, chacune limitée au nécessaire. Qui décide quoi Le tableau ci-dessous récapitule les principaux actes. Le cas particulier du logement Le logement bénéficie d'une protection renforcée (article 426 du Code civil).
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