Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.
Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, en passant par la curatelle, dans ses formes simple, […] issue de la loi du 5 mars 2007, repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 428 du Code civil. […] Le passage de la curatelle à la tutelle, ou inversement, […] constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, conformément à l'article 431 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en effet, le juge des tutelles saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, conformément à l'article 431 du Code civil, commettre un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république afin d'examiner le majeur à protéger et établir un certificat médical circonstancié ; que l'ordonnance critiquée s'inscrit dans cette procédure ; que si, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ) que M me Colette X… Y… ne présente pas d'altération de ses facultés par rapport à son âge », la Cour d'appel a néanmoins placé Madame Colette Y… sous le régime de la curatelle ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 431 et 440 du Code civil ;
[…] que l'altération de ses capacités physiques et psychiques attestée par un certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil , a justifié son placement sous curatelle renforcée pour une durée de 36 mois par jugement du juge des tutelles du 24 avril 2014 ;
Sous tutelle, le principe est que le tuteur ne peut consentir aucune aliénation gratuite (article 509) ; la donation fait exception, à condition d'une autorisation du juge, le tuteur assistant ou représentant alors le majeur (article 476), […] le mandant garde sa capacité, mais le mandataire ne peut donner en son nom qu'avec l'autorisation du juge (article 490). […] Joignez soit son accord écrit lorsqu'il peut encore l'exprimer, soit un certificat médical circonstancié établissant qu'il n'est pas en mesure de donner un avis éclairé, le cas échéant d'un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 431 du code civil). […]
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