Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.
[…] - l'article 3, […] et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Docpa n°6172 : Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires […] communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, […]
Lire la suite…[…] - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - modification de l'article 3, […] et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur: Madame Lydie Err - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport Docpa n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la […] Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, […]
Lire la suite…[…] 2007F01012 – 0733900029/1 […] En effet, M. Z Y avait été placé sous sauvegarde de justice et avait conservé l'exercice de ses droits en application de l'article 491-1 du Code civil.
[…] Ce médecin, expert inscrit sur la liste des médecins habilités à constater l'altération des facultés mentales et corporelles des personnes majeures, a jugé l'état de N G Z suffisamment grave pour solliciter, auprès du procureur de la République, son placement immédiat sous sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de l'article 491-1 du Code civil et ce, sans attendre la décision du juge des tutelles, qui est intervenue le 20 décembre 2000. […] 1:
[…] En l'espèce en vertu des dispositions de l'article 1239 du Nouveau Code de Procédure civile, la décision par laquelle le Juge des Tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice en application de l'article 491-1 du Code Civil ne peut faire l'objet d'aucun F de ce chef.
[…] - art. 490-3 (AbD) Crée Code civil - art. 491 (AbD) Crée Code civil - art. 491 -1 (AbD) Crée Code civil - art. 491 -2 (AbD) Crée Code civil - art. 491 -3 (M) Crée Code civil - art. 491 -4 (AbD) Crée Code civil - art. 491 -5 (AbD) Crée Code civil - art. 491 -6 (AbD) Crée Code civil - art. 492 (AbD) Crée Code […]
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