Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Le requérant allègue en particulier être victime d'une violation de l'article 8 de la Convention, au motif qu'il n'a pas pu faire reconnaître judiciairement sa véritable filiation envers son père biologique. […] A l'appui de son pourvoi, il reprochait notamment aux juges d'appel de n'avoir pas validé l'expertise génétique alors que les deux conditions visées à l'article 16-11 du code civil étaient remplies et qu'il n'était pas relevé que W.A. était sous l'état d'un trouble mental au moment de son consentement. […] Aux termes de l'article 491 du code précité, le juge des tutelles peut placer sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, […]
Lire la suite…[…] X devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 56, 873 alinéa 2 et 491 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1104 (anciennement 1134) du code civil, Vu les articles 1231-6 (anciennement 1153) et 1343-2 (anciennement 1154) du code civil, Vu les articles 2288 du code civil et suivants, – Déclarer recevables et bien fondées les sociétés ATOL et ATOL GROUP, en toutes leurs demandes, fins, moyens et prétentions, – _ Condamner solidairement la société IMR OPTIQ et M. […]
[…] « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, […] pour trancher le litige, de l'article L. 442-6 du code de commerce, que la société Lafayette ''ne faisait grief d'aucun défaut de motif quant à l'application de texte'' et que la société Lafayette n'avait pas demandé au premier président s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la pharmacie avait formé devant le juge des référés des demandes de mesures d'instruction au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, […]
[…] C'est dans ces conditions que Monsieur X a, par acte en date du 10 février 2009, assigné la SARL LOGIS CONSEILS devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de MELUN au visa des articles 1642-1 du code civil, 809 alinéa 2 et 491 du code de procédure civile, aux fins de voir :
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. […] Lorsque le mandat est notarié, l'article 491 prévoit un mécanisme de contrôle renforcé : « Pour l'application du second alinéa de l'article 486, […]
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