Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile est applicable pour ce qui est dela forme dans laquelle l'appel est à interjeter. L'appel est porté devant la Cour d'appel siégeant en chambre du conseil et est jugé dans les mêmes formes que la décision attaquée.» […] L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie la disposition précitée, […] soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. […]
Lire la suite…Il a été entrepris parPERSONNE1.)par courrier entré au greffe de la Cour d'appel le 25 mars 2025. 2 Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1050, alinéa 1 er , et de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, […] soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simplelettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 493, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les amis de la personne placée sous le régime de la tutelle peuvent, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X… contre le jugement plaçant M me Y. sous le régime de la tutelle, le tribunal de grande instance énonce que M. X…, n'ayant aucun lien de parenté avec la majeure protégée, n'a pas qualité pour agir ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2010, et pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter, la SARL NATIS CONSEIL nous demande de Vu les articles 145 et 146 du CPC, Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu les articles 493 et suivants du Code civil, Vu les articles 874 et suivants du CPC, Vu l'Ordonnance critiquée du 18 février 2010.
[…] L'article 1379 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 837 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
L'absence de droit d'interjeter appel des filles de l'intéressé découlerait encore indirectement des dispositions de l'article 493 alinéa 3 du Code civil prévoyant que les descendants de la personne à protéger peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former un recours devant la Cour d'appel contre le jugement qui a ouvert la tutelle et des dispositions de l'article 507 du même code précisant que les recours prévus par l'article 493 alinéa 3 ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle. […] Or, en l'occurrence, […]
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