Article 917 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Commentaires27


www.glc-associes.fr · 17 avril 2024

Le nombre de descendants ou d'enfants susceptible d'hériter constitue l'essentiel des éléments à garder en tête, ainsi que le disposent les articles 912 à 917 du Code civil. La présence ou l'absence d'un conjoint également.

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www.canopy-avocats.com · 20 décembre 2023

Les conditions d'application de l'article 917 du code civil Pour permettre l'application de l'article 917 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies : l'assiette du legs en usufruit doit excéder l'assiette de la quotité disponible

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Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Toutefois, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le bénéficiaire de l'usufruit est le conjoint survivant. […] En effet, la quotité disponible spéciale du conjoint survivant prévue à l'article 1094-1 du Code civil lui permet de recueillir la totalité des biens en usufruit sans que les enfants puissent se plaindre d'une atteinte à leur réserve. En pratique, afin d'éviter toute discussion sur l'application de l'article 917 aux libéralités en usufruit entre époux, le disposant peut l'écarter par une stipulation particulière, ce texte n'étant pas d'ordre public.

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Décisions109


1Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 octobre 2023, n° 23/00028
Infirmation partielle

[…] — donné acte aux héritiers réservataires de ce qu'ils optent, conformément à l'article 917 du code civil, pour la délivrance de leur réserve en pleine propriété et l'abandon consécutif de la propriété de la quotité disponible de la succession au légataire particulier, et constaté en conséquence qu'ils se trouvent en indivision avec M. [C] sur l'immeuble cadastré C n°[Cadastre 10] et le mobilier le meublant ;

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Cadastre·
  • Quotité disponible·
  • Partage·
  • Usufruit·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Liquidation·
  • Testament·
  • Legs

2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-14.246, Inédit
Rejet

[…] d'une part, le conjoint survivant, donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession du prémourant, ne peut se prévaloir de cet usufruit tant que la succession n'a pas été liquidée et que les héritiers réservataires n'ont pas encore pu exercer le droit d'option que leur réserve l'article 917 du Code civil en présence d'un usufruit, de telle sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé tant ce texte que les articles 1094-2 et 587 du même code, et alors, […]

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  • Recouvrement d'une créance antérieure au décès·
  • Action antérieure au partage·
  • Conjoint survivant·
  • Succession·
  • Usufruit·
  • Communauté conjugale·
  • Successions·
  • Équipement ménager·
  • Biens·
  • Responsabilité limitée

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/24608
Infirmation

[…] — dire qu'il n'y a pas eu dépassement de la quotité disponible, — en conséquence débouter M. X de son action en réduction, — très subsidiairement, impartir un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir afin que M. X fasse connaître son option au titre de l'article 917 du code civil, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X irrecevable en ses demandes concernant les appartements situés XXX — débouter M. X de sa demande au titre des cotisations d'assurances des véhicules automobiles versées par le cabinet A et imputées sur ses dividendes,

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  • Suisse·
  • Notaire·
  • Successions·
  • Donations·
  • Partage·
  • Quotité disponible·
  • Liquidateur·
  • Dividende·
  • Biens·
  • Codicille
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