Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Le tribunal de grande instance de Bobigny énonçant, par jugement du 17 décembre 2009, qu' "il ressort du rapport d'expertise du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil que M. X. présente, d'une part, des problèmes physiques, surtout moteurs, liés à l'âge et à (...)
Lire la suite…[…] Monsieur I C a été examiné le 14 janvier 2009 par Monsieur le Docteur Z, médecin-légiste, psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code Civil. […] — dire que Madame F C doit rapporter à la succession les somme de 38.779,44 € et 7 747,45 € perçue au titre des contrats Compte Libre Epargne n° 2709246 CLE 0 et Plan Longue Vie n° 0152974PLV 1.
[…] 1/ Monsieur F C […] association régie par la loi du 01/07/1901, prise AB la personne de ses représentants légaux domiciliés AB cette AC audit siège […] Z, au vu des pièces de comparaison versées au dossier, est mal assurée, marquée d'une croix pour son emplacement par le mandataire, étant rappelé que le 3 Juin 1994, le médecin spécialiste (Docteur P Q), commis par le juge des tutelles au titre de l'article 493-1 du code civil, déposait un rapport préconisant une mesure de tutelle au profit de M. […]
[…] 1°/ de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, […] de nature à empêcher l'expression de la volonté et la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, M. Z… est dans l'impossibilité de gérer son patrimoine ; […]
[…] elle donne à considérer que le seul remède légal face à la donation faite par feu son époux, dont elle n'était audemeurantpas responsable, aurait été une action à l'encontre du donataire et du bénéficiaire de ladite donation, sur base de l'article 510-1 du Code civil. […] Elle reproche au juge des tutelles d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de la mesure de curatelle au motif qu'elle n'avait pas versé de certificat médical, tel qu'exigé par l'article 493-1 du Code civil, alors qu'en matière de prodigalité, un tel certificat n'est pas exigé, […]
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