Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…[…] de résidence à Esch-sur-Alzette, gérant de la tutelle, autorisé ce dernier à poser, en dehors des pouvoirs définis à l'article 500 du code civil, certains actes y énumérés et dit que le gérant de la tutelle devra chaque année rendre compte de sa gestion au juge […] Elle touche en sus de l'assurance – dépendance une indemnité de 1.137,59 € qui doit revenir à C.) qui est déclaré auprès du CCSS comme aidant informel au sens de l'article 354 du CSS. […]
Lire la suite…[…] Madame B fait valoir que ceux-ci étant des actes de disposition, il était nécessaire d'obtenir préalablement pour chacun d'eux l'autorisation préalable du juge des tutelles ; Les défendeurs précisent, qu'au visa des textes antérieurs à la loi du 05/03/2007, les opérations d'arbitrages constituent des actes de gestion, s'agissant de répartition de fonds qui s'insèrent dans le contrat d'assurance-vie souscrit, lesquels en outre respectaient la décision du juge des tutelles selon une répartition fonds euros et produits complexes ; Vu les anciens articles 450 al2, applicable aux majeurs par le renvoi de l'article 495, et 500 du code civil, Vu la loi du 05/03/2007, Vu le décret du 22/12/2008,
[…] En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 500 du code civil dans sa version antérieure au 1 er janvier 2009, et 1375 du même code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'ancien article 500 du code civil concerne le gérant de tutelle, ce que n'était pas Rolande A… épouse B… qui avait été désignée en qualité d'administratrice légale.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
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