Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 968 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, […] ensemble les exigences du procès équitable ;Mais attendu que la procédure, qui é […] 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans encourir le grief formulé par la première branche du moyen que la cour d'appel s'est fondée sur les lettres adressées par la caisse à la juridiction de première instance valant requête introductive ;
Lire la suite…Décisions • 497
[…] En l'espèce, la SCI Renovaccio ne conteste pas avoir été dûment appelée à l'audience du 5 novembre 2021. Cela est confirmé par la présence, dans le dossier de première instance transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, des accusés de réception de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2021 ayant renvoyé l'affaire à cette audience du 5 novembre 2021. L'ordonnance a été notifiée aux gérants de la SCI Renovaccio, M. [J] et Mme [J], séparément.
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[…] L'unicité du patrimoine autorise la vente des biens de chaque patrimoine, et les convocations prévues par l'article R642-37-2, ainsi que le confirme le renvoi à l'article R641-30 , tendent à ce que le propriétaire du bien concerné, que ce soit le débiteur ou son conjoint, soit entendu en cette qualité. Ainsi, il résulte du dossier de 1 re instance joint au dossier de la cour par application de l'article 968 du code de procédure civile que M A Y d'une part et M me D-J K épouse Y d'autre part ont été régulièrement convoqués pour l'audience tenue devant le juge commissaire .
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 19/01809
[…] Il ressort de la note d'audience du 5 novembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Thionville, jointe au dossier de première instance, communiqué à la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile, que la SELARL Gangloff et [K], est intervenue volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Ital Mod, représentée par le conseil de la SARL Ital Mod. Le jugement entrepris mentionne d'ailleurs que les dernières conclusions ont été déposées par « la SARL Ital Mod prise en la personne de son liquidateur, Maître [R] [K] de la SELARL Gangloff et Nardi » et qu'il était demandé, entre autres, qu'il soit donné acte à Me [K] de son intervention volontaire.
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