Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Aux termes de l'article 1675 du Code civil, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. "Le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui, même en présence d'une condition suspensive, correspond normalement à la date de la promesse de vente. […] Textes Code civil, articles 491-2, . 510-3,887 et s., 1118, 1304 et s, 1674 et s.,2052. […]
Lire la suite…Selon l'article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles. […]
Lire la suite…[…] Réformer la décision dont appel, vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil, vu les dispositions de l'article L. 321-2-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil et la loi du 6 juillet 1989, Dire et juger que Madame X est occupante sans droit ni titre dans l'immeuble sis XXX à XXX, […] vu les dispositions des articles 489, 491-2, 508 et suivants, 510-3 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles 561 à 568 du nouveau Code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, annuler l'acte de renouvellement de bail en date du 31 décembre 2004, annuler la reconnaissance de dette du 25 novembre 2004, […]
[…] Par jugement du 26 mars 1996 du juge des tutelles en exercice au tribunal d'instance de Saint-Omer, Y Z a été placée sous curatelle renforcée et il a été constaté la vacance de la curatelle, laquelle a été déférée à l'Etat et confiée à l'association La vie active (le curateur), précédemment désignée mandataire spécial par l'ordonnance du juge des tutelles du 3 novembre 1995, mettant la personne protégée sous sauvegarde de justice. […] Attendu que la mission du curateur consistait, outre l'assistance aux actes visés à l'article 510 du Code civil, à percevoir seul les revenus de la personne protégée, à assurer lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses et à verser, […]
[…] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 490-2 alinéa 3 du code civil, Monsieur W-AB Y, Madame X Y, Monsieur K Z et Madame J Y épouse Z, […] En toute hypothèse, l'article 510-1 du code civil, relatif au régime de la nullité d'un acte conclu par un majeur en curatelle en violation des dispositions susvisées, n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition une nullité de droit mais une nullité relative, […] il n'est pas établi que l'acte litigieux, dans l'hypothèse où le majeur protégé peut faire seul un acte, pourrait donner lieu à rescision ou réduction, situation envisagée par l'article 510-3 du code civil.
Selon l'article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles. […]
Lire la suite…