Article 510-3 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1968

Entrée en vigueur le 1 novembre 1968

Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire1


1Droit des biens (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

L'article 1589 du Code civil s'applique à la vente immobilière (« la promesse de vente vaut vente »). […] title=Code_civil_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code civil (fr) (page inexistante)">Code civil dispose que l'acquéreur a le choix : restituer la chose en récupérant le prix (action rédhibitoire) ou conserver la chose en versant un supplément (action estimatoire) afin que le prix effectif de la vente soit égal à 9/10 de la valeur réelle. La vente d'un meuble ne peut être remise en cause pour lésion sauf cas exceptionnel où le vendeur est un incapable (cf. art. 1304, 510-3, […]

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Décisions17


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 novembre 2008, n° 08/01970

[…] à défaut de médiation, le prononcé de la nullité des avenants 2005 modifiant la clause bénéficiaire relatifs aux deux contrats souscrits par Mr L D, sur le fondement des articles 489, 491-2 et 510-3 du Code civil; à défaut prononcer la réduction de ceux-ci en tenant compte notamment des mesures de protection du souscripteur et très subsidiairement constater l'existence de primes manifestement exagérées justifiant rapport à la succession sur le fondement de l'article L 132-13 du Code des assurances;au motif que son père, placé sous sauvegarde de justice le 16 août 2005, n'aurait pas disposé de toutes ses facultés mentales lors de la signature des avenants le 03 août 2005.

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  • Sauvegarde de justice·
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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2015, 13/00826
Confirmation

[…] au moment de l'acte de donation et prononcer la rescision pour lésion de la donation sur le fondement des dispositions des articles 464 al2, 5103 et 953 du Code civil, […] Voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS (RÉUNION) le 20. 03. 2013 ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2007, n° 06/02967
Confirmation

[…] Réformer la décision dont appel, vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil, vu les dispositions de l'article L. 321-2-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil et la loi du 6 juillet 1989, Dire et juger que Madame X est occupante sans droit ni titre dans l'immeuble sis XXX à XXX, […] vu les dispositions des articles 489, 491-2, 508 et suivants, 510-3 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles 561 à 568 du nouveau Code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, annuler l'acte de renouvellement de bail en date du 31 décembre 2004, annuler la reconnaissance de dette du 25 novembre 2004, […]

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  • Reconnaissance de dette·
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  • Tribunal d'instance
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