Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 510-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] à défaut de médiation, le prononcé de la nullité des avenants 2005 modifiant la clause bénéficiaire relatifs aux deux contrats souscrits par Mr L D, sur le fondement des articles 489, 491-2 et 510-3 du Code civil; à défaut prononcer la réduction de ceux-ci en tenant compte notamment des mesures de protection du souscripteur et très subsidiairement constater l'existence de primes manifestement exagérées justifiant rapport à la succession sur le fondement de l'article L 132-13 du Code des assurances;au motif que son père, placé sous sauvegarde de justice le 16 août 2005, n'aurait pas disposé de toutes ses facultés mentales lors de la signature des avenants le 03 août 2005.
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[…] au moment de l'acte de donation et prononcer la rescision pour lésion de la donation sur le fondement des dispositions des articles 464 al2, 510 € 3 et 953 du Code civil, […] Voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS (RÉUNION) le 20. 03. 2013 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2007, n° 06/02967
[…] Réformer la décision dont appel, vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil, vu les dispositions de l'article L. 321-2-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil et la loi du 6 juillet 1989, Dire et juger que Madame X est occupante sans droit ni titre dans l'immeuble sis XXX à XXX, […] vu les dispositions des articles 489, 491-2, 508 et suivants, 510-3 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles 561 à 568 du nouveau Code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, annuler l'acte de renouvellement de bail en date du 31 décembre 2004, annuler la reconnaissance de dette du 25 novembre 2004, […]
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L'article 1589 du Code civil s'applique à la vente immobilière (« la promesse de vente vaut vente »). […] title=Code_civil_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code civil (fr) (page inexistante)">Code civil dispose que l'acquéreur a le choix : restituer la chose en récupérant le prix (action rédhibitoire) ou conserver la chose en versant un supplément (action estimatoire) afin que le prix effectif de la vente soit égal à 9/10 de la valeur réelle. La vente d'un meuble ne peut être remise en cause pour lésion sauf cas exceptionnel où le vendeur est un incapable (cf. art. 1304, 510-3, […]
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