Contrat de travail antidaté
Décisions
[…] Pour constater le non-respect par la société […] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 et la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, […] Il retient également que M. O… a fait signer à M. Q… un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société […] stipulant une période d'essai que M. Q…, qui faisait valoir qu'elle était fictive, n'a en réalité par effectuée, […] — le contrat à durée indéterminée antidaté du 10 mai 2016 (pièce 9) qui lui a été communiqué par M. I… O… et qui a été signé par ce dernier, l'entête du contrat mentionnant le sigle de la société […] à Fillinges-74, avec le lieu d'exécution du contrat à Fillinges, […]
[…] 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la société, que M. X… avait reçu « le 13 avril 2010 un contrat de travail antidaté au 18 mars 2010 », sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'avenant au contrat de travail était antidaté, ce que l'employeur contestait par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Soutenant n'avoir signé le contrat de travail que le 27 janvier 2010, que celui-ci était antidaté, d'avoir travaillé pour le compte de cette société dès le mois de décembre 2009 alors qu'elle était en formation, elle-même étant alors salariée de la société Cocktail & Co, M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la délivrance des documents de fin de contrat. […] Sur l'existence d'un contrat de travail antidaté :
[…] Sur la base du rapport d'audit du Cabinet A, réalisé entre le 29 juillet et le 9 août 2002 avec une synthèse en date du 28 août 2002, M me C a été licenciée le 18 septembre 2002 pour faute lourde aux motifs notamment d'irrégularités dans la tenue de la comptabilité, ouverture et gestion d'un compte bancaire non enregistré dans la comptabilité, transferts financiers frauduleux, faux contrat de travail et usage . […] En effet, M me C fonde sa demande de ce chef sur le seul contrat de travail antidaté du 7 décembre 1999, aucune clause de non concurrence n'existant dans la lettre d'embauche ou dans un acte autre que ledit contrat antidaté du 7 décembre 1999, lequel constituant un faux ne peut produire aucun effet juridique constitutif de droits ou d'obligations;
[…] qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z…, […] alors, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que ce document n'est en rien la cause de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Z…, […] avait fait réaliser, à une date postérieure au dépôt de bilan, un contrat de travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, […]
[…] M me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur aux motifs essentiels qu'il lui aurait imposé sous la contrainte de signer un contrat de travail antidaté diminuant sa rémunération et qu'elle aurait été obligée de travailler bien plus de 35 heures par semaine depuis son entrée en fonction.
[…] ces deux dernières sociétés refacturant à la première société ces salaires ; qu'en février 1983 un contrat de travail antidaté au 18 janvier 1981 a été établi par la Société d'outils de forage Sof prévoyant notamment que le salarié, chargé d'une mission créatrice devrait exclusivement ses services à cette société et que lui serait précisé par note séparée de M. A… le détail de son activité ; […] son compte du 1er janvier 1982 au 31 janvier 1983, et un certificat de travail ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement par chacune des trois sociétés ; […]
[…] lors de l'entretien préalable, les différents éléments révélant le caractère antidaté du document et que le salarié s'était borné à démentir l'employeur quant au caractère antidaté du contrat ; qu'en retenant qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'entretien préalable avait été l'occasion de découvrir la prétendue falsification du contrat de travail de M. de X… et que ce dernier aurait reconnu ce fait lors de l'entretien, […] a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que constitue à lui seul une faute justifiant un licenciement le fait pour l'administrateur d'une société de s'être fait attribuer par cette société un contrat de travail antidaté contenant des avantages excessifs ; […]
[…] la convention collective applicable était celle des salariés du particulier employeur, la moyenne des trois derniers salaires bruts s'élève à 1528,06 € au moment de la rupture du contrat de travail et M me X était la seule salariée employée par M me E-F Y ; […] Enfin et profitant de ma faiblesse compte tenu de mon âge et de ma détresse psychologique après la perte de mon frère décédé, vous m'avez fait signer un contrat de travail antidaté à juin 2007 qui se contente de mentionner seulement un horaire hebdomadaire fantaisiste sans préciser d'autres points essentiels (taux horaires, congés payés etc…).
[…] M. X Y fait valoir qu'il a travaillé pendant 24 jours sans régularisation d'un contrat de travail ce qui justifie la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a tenté de régulariser la situation en lui faisant signer un avenant au contrat de travail antidaté.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la rupture conventionnelle est antidatée, celle-ci peut être considérée comme nulle et être requalifiée. […] Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle (RC) ? Une rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail avec l'accord des deux parties, à savoir d'un côté l'employeur et de l'autre le salarié. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature. […] Ainsi, on reprend bien vite les bonnes vieilles méthodes, système D, qui avaient fait leurs preuves : vrai-faux licenciement pour faute, licenciement avec scénario inventé, ensemble de la procédure de licenciement antidatée….etc La rupture conventionnelle était sensée donner un cadre légal à certaines ruptures d'un commun accord et donner de nouveaux outils aux salariés comme aux entreprises. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature. […] Ainsi, on reprend bien vite les bonnes vieilles méthodes, système D, qui avaient fait leurs preuves : vrai-faux licenciement pour faute, licenciement avec scénario inventé, ensemble de la procédure de licenciement antidatée….etc La rupture conventionnelle était sensée donner un cadre légal à certaines ruptures d'un commun accord et donner de nouveaux outils aux salariés comme aux entreprises. […]
Lire la suite…Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail la fonction qui m'était attribuée était "préparateur de commande". À la suite de mon licenciement j'ai réussi à avoir des témoignages soulignant le fait qu'en plus de préparer les commandes je me portais volontaire pour aller livrer alors que ça n'entraît pas dans mes fonctions. […] Peut on parler de modification du contrat de travail ? De document antidaté ? De faux? Cordialement. […]
Lire la suite…Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question. […] BREF RÉSUMÉ DES FAITS Le 16 octobre 2018, une personne signe avec la société AFTE (devenue OPEN ENERGIE) un contrat portant sur la fourniture, la livraison et la pose d'un système de panneaux photovoltaïques, pour un montant total de 29 900 euros. […] Le vendeur procède aux travaux, mais son client refuse de le régler, […] le client acquéreur a pu démontrer que le 16 octobre 2018, il n'était pas présent à son domicile, mais sur son lieu de travail, à savoir un lycée, […]
Lire la suite…Je n'ai jamais reçu le contrat pour le signer, donc le contrat est devenu un CDI . Le problème c'est que, fin le mois de mars, mon patron me dit de changer l'horaire de travail à mi-temps, 17,5H, suite a ma manque de connaisances en tant que développeur. […] Hier, après 5 mois, il m'a enfin donné le contrat , mais antidaté. […]
Lire la suite…Après deux mois de travail à 35h, on me présente un avenant vers fin avril pour modifier mon contrat initial. Dans ce dernier, il ne précise pas que je dispose d'un délai de réflexion et en plus il l'antidate début du mois d'avril (pour faire passer mon contrat en temps partiel) alors que j'ai déja effectué presque la quasi totalité du mois d'avril à 35h et même pour certaines semaines où j'ai effectué plus. […]
Lire la suite…J'ai eu une évolution de poste au mois de mai 2010 (après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise). 3 mois plus tard (Aout 2010), ne recevant pas d'avenant (ni d'évolution du contrat de travail, ni de salaire), je décide d'alerter ma hiérarchie qui m'informe que je devrais réaliser une période d'essai de 6 mois en plus de la période probatoire de 6 mois. […] Janvier 2011, toujours pas d'avenant, malgré de nombreuses relances restées sans réponses). […] Il me propose alors un avenant antidaté du 1er janvier 2011, ne mentionnant pas de période probatoire, et dans lequel est stipulé "à compté du 1 er Janvier 2011, J'occuperai un emploi de coordinateur de production, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L3141-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Article L1226-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article L1244-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L3123-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 4 : Contrat de travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […]
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
- Transmission tardive du contrat de travail
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Reprise d'ancienneté
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Rupture anticipée d'un CDD
- Validité du contrat de travail
- Contrat de travail à durée déterminée
- Nature du contrat de travail
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Contrat de travail
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Délai de carence d'un CDD
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Recours abusif aux contrats temporaires
Bonjour, Je suis un peu perdu suite à un avenant de contrat de travail antidaté que m'a fait parvenir mon employeur. […] entre fin 2019 et maintenant je n'ai jamais eu de RTT, il n'y a dans le contrat initial aucune mention des jours de repos. (Je ne savais pas que j'avais droit à des RTT, […] et que mon employeur essaie de camoufler cela avec des avenants antidatés, […] je suis complètement perdu! […] Bonjour, La Loi n'oblige pas à ce qu'il y ait des jours de repos si ce n'est pas dans dans le cadre d'un Accord de Réduction du Temps de Travail mais vous n'indiquez pas sur quelle base vous êtes payé 35 h par semaine, 39 h ou 38h30 ou autre... […]
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