Contrat de travail antidaté
Décisions
[…] Pour constater le non-respect par la société […] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 et la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, […] Il retient également que M. O… a fait signer à M. Q… un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société […] stipulant une période d'essai que M. Q…, qui faisait valoir qu'elle était fictive, n'a en réalité par effectuée, […] — le contrat à durée indéterminée antidaté du 10 mai 2016 (pièce 9) qui lui a été communiqué par M. I… O… et qui a été signé par ce dernier, l'entête du contrat mentionnant le sigle de la société […] à Fillinges-74, avec le lieu d'exécution du contrat à Fillinges, […]
[…] 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la société, que M. X… avait reçu « le 13 avril 2010 un contrat de travail antidaté au 18 mars 2010 », sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'avenant au contrat de travail était antidaté, ce que l'employeur contestait par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Soutenant n'avoir signé le contrat de travail que le 27 janvier 2010, que celui-ci était antidaté, d'avoir travaillé pour le compte de cette société dès le mois de décembre 2009 alors qu'elle était en formation, elle-même étant alors salariée de la société Cocktail & Co, M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la délivrance des documents de fin de contrat. […] Sur l'existence d'un contrat de travail antidaté :
[…] Sur la base du rapport d'audit du Cabinet A, réalisé entre le 29 juillet et le 9 août 2002 avec une synthèse en date du 28 août 2002, M me C a été licenciée le 18 septembre 2002 pour faute lourde aux motifs notamment d'irrégularités dans la tenue de la comptabilité, ouverture et gestion d'un compte bancaire non enregistré dans la comptabilité, transferts financiers frauduleux, faux contrat de travail et usage . […] En effet, M me C fonde sa demande de ce chef sur le seul contrat de travail antidaté du 7 décembre 1999, aucune clause de non concurrence n'existant dans la lettre d'embauche ou dans un acte autre que ledit contrat antidaté du 7 décembre 1999, lequel constituant un faux ne peut produire aucun effet juridique constitutif de droits ou d'obligations;
[…] qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z…, […] alors, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que ce document n'est en rien la cause de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Z…, […] avait fait réaliser, à une date postérieure au dépôt de bilan, un contrat de travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, […]
[…] M me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur aux motifs essentiels qu'il lui aurait imposé sous la contrainte de signer un contrat de travail antidaté diminuant sa rémunération et qu'elle aurait été obligée de travailler bien plus de 35 heures par semaine depuis son entrée en fonction.
[…] ces deux dernières sociétés refacturant à la première société ces salaires ; qu'en février 1983 un contrat de travail antidaté au 18 janvier 1981 a été établi par la Société d'outils de forage Sof prévoyant notamment que le salarié, chargé d'une mission créatrice devrait exclusivement ses services à cette société et que lui serait précisé par note séparée de M. A… le détail de son activité ; […] son compte du 1er janvier 1982 au 31 janvier 1983, et un certificat de travail ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement par chacune des trois sociétés ; […]
[…] lors de l'entretien préalable, les différents éléments révélant le caractère antidaté du document et que le salarié s'était borné à démentir l'employeur quant au caractère antidaté du contrat ; qu'en retenant qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'entretien préalable avait été l'occasion de découvrir la prétendue falsification du contrat de travail de M. de X… et que ce dernier aurait reconnu ce fait lors de l'entretien, […] a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que constitue à lui seul une faute justifiant un licenciement le fait pour l'administrateur d'une société de s'être fait attribuer par cette société un contrat de travail antidaté contenant des avantages excessifs ; […]
[…] la convention collective applicable était celle des salariés du particulier employeur, la moyenne des trois derniers salaires bruts s'élève à 1528,06 € au moment de la rupture du contrat de travail et M me X était la seule salariée employée par M me E-F Y ; […] Enfin et profitant de ma faiblesse compte tenu de mon âge et de ma détresse psychologique après la perte de mon frère décédé, vous m'avez fait signer un contrat de travail antidaté à juin 2007 qui se contente de mentionner seulement un horaire hebdomadaire fantaisiste sans préciser d'autres points essentiels (taux horaires, congés payés etc…).
[…] M. X Y fait valoir qu'il a travaillé pendant 24 jours sans régularisation d'un contrat de travail ce qui justifie la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a tenté de régulariser la situation en lui faisant signer un avenant au contrat de travail antidaté.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la rupture conventionnelle est antidatée, celle-ci peut être considérée comme nulle et être requalifiée. […] Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle (RC) ? Une rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail avec l'accord des deux parties, à savoir d'un côté l'employeur et de l'autre le salarié. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature. […] Ainsi, on reprend bien vite les bonnes vieilles méthodes, système D, qui avaient fait leurs preuves : vrai-faux licenciement pour faute, licenciement avec scénario inventé, ensemble de la procédure de licenciement antidatée….etc La rupture conventionnelle était sensée donner un cadre légal à certaines ruptures d'un commun accord et donner de nouveaux outils aux salariés comme aux entreprises. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature. […] Ainsi, on reprend bien vite les bonnes vieilles méthodes, système D, qui avaient fait leurs preuves : vrai-faux licenciement pour faute, licenciement avec scénario inventé, ensemble de la procédure de licenciement antidatée….etc La rupture conventionnelle était sensée donner un cadre légal à certaines ruptures d'un commun accord et donner de nouveaux outils aux salariés comme aux entreprises. […]
Lire la suite…Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail la fonction qui m'était attribuée était "préparateur de commande". À la suite de mon licenciement j'ai réussi à avoir des témoignages soulignant le fait qu'en plus de préparer les commandes je me portais volontaire pour aller livrer alors que ça n'entraît pas dans mes fonctions. […] Peut on parler de modification du contrat de travail ? De document antidaté ? De faux? Cordialement. […]
Lire la suite…Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question. […] BREF RÉSUMÉ DES FAITS Le 16 octobre 2018, une personne signe avec la société AFTE (devenue OPEN ENERGIE) un contrat portant sur la fourniture, la livraison et la pose d'un système de panneaux photovoltaïques, pour un montant total de 29 900 euros. […] Le vendeur procède aux travaux, mais son client refuse de le régler, […] le client acquéreur a pu démontrer que le 16 octobre 2018, il n'était pas présent à son domicile, mais sur son lieu de travail, à savoir un lycée, […]
Lire la suite…Je n'ai jamais reçu le contrat pour le signer, donc le contrat est devenu un CDI . Le problème c'est que, fin le mois de mars, mon patron me dit de changer l'horaire de travail à mi-temps, 17,5H, suite a ma manque de connaisances en tant que développeur. […] Hier, après 5 mois, il m'a enfin donné le contrat , mais antidaté. […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "CDI Cadre SYNTEC 0 RTT - Avenant Antidaté avec RTT" (URL : https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/cadre-syntec-avenant-antidate-avec_141018_1.htm)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
[…] 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; […]
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1244-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1243-11-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L1242-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : […]
- NOMIOS
- Article 194 du Code général des impôts, annexe II
- Cour d'appel de Grenoble 14 mars 2024, n° 24/00504
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
- A. G. M.-SOCIETE EN LIQUIDATION
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24LY00319, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01611
- HELVETIA ASSURANCES SA
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 octobre 2024, n° 23/04307
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (LYON 3EME, 775648231)
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 mars 2014, n° 13/02424
- Article 222-18 du Code pénal
- Entreprises en difficulté REIMS (51100)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 septembre 2024, n° 20/05985
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 février 2021, n° 18/18443
Bonjour, Je suis un peu perdu suite à un avenant de contrat de travail antidaté que m'a fait parvenir mon employeur. […] entre fin 2019 et maintenant je n'ai jamais eu de RTT, il n'y a dans le contrat initial aucune mention des jours de repos. (Je ne savais pas que j'avais droit à des RTT, […] et que mon employeur essaie de camoufler cela avec des avenants antidatés, […] je suis complètement perdu! […] Bonjour, La Loi n'oblige pas à ce qu'il y ait des jours de repos si ce n'est pas dans dans le cadre d'un Accord de Réduction du Temps de Travail mais vous n'indiquez pas sur quelle base vous êtes payé 35 h par semaine, 39 h ou 38h30 ou autre... […]
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