Contrat de travail antidaté

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.028, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Pour constater le non-respect par la société […] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 et la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'après des pourparlers M. O… a transmis le 29 avril 2016 à M. Q… un récapitulatif des éléments qui figureront dans son contrat et indiqué à celui-ci que M. C… allait lui envoyer un contrat de travail, que ce contrat daté du 10 mai 2016 est bien parvenu à M. Q…, […] Il retient également que M. O… a fait signer à M. Q… un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société […] stipulant une période d'essai que M. Q…, qui faisait valoir qu'elle était fictive, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.980, Inédit
Rejet

[…] 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la société, que M. X… avait reçu « le 13 avril 2010 un contrat de travail antidaté au 18 mars 2010 », sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'avenant au contrat de travail était antidaté, ce que l'employeur contestait par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2014, n° 12/07256
Confirmation

[…] M me Y soutient qu'elle a commencé à travailler pour la société Staler dès le mois de décembre 2009 alors que cette société était en cours de constitution. Si le contrat de travail qu'elle avait conclu avec la société Cocktail & Co, futur associée de la société Staler, précisait que ses fonctions de responsable de salle devaient s'exercer à Claret, elle a travaillé en grande partie à Castries au restaurant l'Orange bleu qui sera exploité par la société Staler après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 30 décembre 2009. A compter du 2 janvier 2010, elle a effectivement travaillé pour cette société à temps plein, un contrat de travail antidaté au 2 janvier ayant été signé le 27 janvier 2010.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 24 mai 2011, n° 09/03516
Infirmation partielle

[…] — contrat de travail antidaté du 7 décembre 1999 prévoyant un préavis égal au double du préavis conventionnel ainsi qu'une clause de non concurrence, dans l'objectif de se procurer un avantage financier conséquent en cas de licenciement;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.197, Inédit
Rejet

[…] qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z…, […] alors, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que ce document n'est en rien la cause de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Z…, […] avait fait réaliser, à une date postérieure au dépôt de bilan, un contrat de travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, […]

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Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/07970
Infirmation partielle

[…] M me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur aux motifs essentiels qu'il lui aurait imposé sous la contrainte de signer un contrat de travail antidaté diminuant sa rémunération et qu'elle aurait été obligée de travailler bien plus de 35 heures par semaine depuis son entrée en fonction.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-42.153, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonce que, lors de l'entretien préalable, il avait été reproché au salarié de s'être fait attribuer, peu de temps avant la reprise de la société en 1996, un contrat de travail antidaté au 1 er décembre 1987 et prévoyant des clauses exorbitantes ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-42.549, Inédit
Cassation

[…] Y… pour les mois de janvier 1982, janvier et février 1983, et de la Société d'outils de forage Sof pour la période allant de février 1982 à janvier 1983, ces deux dernières sociétés refacturant à la première société ces salaires ; qu'en février 1983 un contrat de travail antidaté au 18 janvier 1981 a été établi par la Société d'outils de forage Sof prévoyant notamment que le salarié, chargé d'une mission créatrice devrait exclusivement ses services à cette société et que lui serait précisé par note séparée de M. A… le détail de son activité ;

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Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 janvier 2010, n° 08/03308
Infirmation partielle

[…] Enfin et profitant de ma faiblesse compte tenu de mon âge et de ma détresse psychologique après la perte de mon frère décédé, vous m'avez fait signer un contrat de travail antidaté à juin 2007 qui se contente de mentionner seulement un horaire hebdomadaire fantaisiste sans préciser d'autres points essentiels (taux horaires, congés payés etc…).

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Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 mai 2014, n° 13/00629
Confirmation

[…] M. X Y fait valoir qu'il a travaillé pendant 24 jours sans régularisation d'un contrat de travail ce qui justifie la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a tenté de régulariser la situation en lui faisant signer un avenant au contrat de travail antidaté.

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Commentaires


Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté
Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 24 décembre 2022

Rupture conventionnelle : et hop, on antidate tout
avocatalk.fr · 19 mai 2009

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature.

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Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) privée de paiement pour devis antidaté
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2022

[…] Le vendeur procède aux travaux, mais son client refuse de le régler, au motif que le vendeur a antidaté le bon de commande et qu'il s'est rétracté dans les délais légaux. […] Effectivement, il apparaît que le commercial de la société AFTE a daté de manière rétroactive le contrat au 16 octobre 2018, soit très exactement 15 jours avant la réelle signature le 31 octobre 2018 ! Pour preuve, le client acquéreur a pu démontrer que le 16 octobre 2018, il n'était pas présent à son domicile, mais sur son lieu de travail, à savoir un lycée, au sein duquel il y a dormi et en est reparti deux jours plus tard. […] MORALITÉ DE L'AFFAIRE

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Nullité de la rupture conventionnelle pour antidate
www.convention.fr · 13 octobre 2022

Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 11 octobre 2019

Un protocole transactionnel a été signé entre un salarié et son employeur afin de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail. Mais souhaitant liquider ses droits à la retraite, le salarié a contesté l'assiette de calcul des cotisations sociales par l'employeur, et saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts. […] […] Nota : en cas de transaction antidatée (signature avant rupture mais datée post-rupture), l'employeur s'expose au risque que le salarié dépose son exemplaire de transaction chez un huissier afin de se ménager la preuve du document antidaté, signé à un moment où ce salarié était encore sous la subordination de son employeur…

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Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
www.nmcg.fr · 1er octobre 2022

[…] Dans un but d'accélération de la procédure, l'employeur, avec l'accord du salarié ou non, décide d'antidater la signature de la rupture conventionnelle. Cette pratique, empêchant l'application du délai de rétractation de quinze jours dont le salarié perd le bénéfice, remet en cause la validité de la convention. […] Lors de cet entretien, les parties se sont accordées sur la rupture du contrat de travail et ont signé le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle lequel a été antidaté au 13 juillet 2017. La convention de rupture mentionnait que le premier entretien avait eu lieu le 13 juillet et que le délai de rétractation expirait le 31 juillet.

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Nullité encourue pour la rupture conventionnelle antidatée
www.nmcg.fr · 1er octobre 2022

[…] Dans un but d'accélération de la procédure, l'employeur, avec l'accord du salarié ou non, décide d'antidater la signature de la rupture conventionnelle. Cette pratique, empêchant l'application du délai de rétractation de quinze jours dont le salarié perd le bénéfice, remet en cause la validité de la convention. […] Lors de cet entretien, les parties se sont accordées sur la rupture du contrat de travail et ont signé le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle lequel a été antidaté au 13 juillet 2017. La convention de rupture mentionnait que le premier entretien avait eu lieu le 13 juillet et que le délai de rétractation expirait le 31 juillet.

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Lois et règlements


Article L1471-1 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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Article L1237-11 du Code du travail
Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Article L1245-2 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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Article L1243-4 du Code du travail
Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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Article L1225-4 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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