Contrat de travail antidaté

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.028, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Pour constater le non-respect par la société […] de la promesse unilatérale de contrat de travail du 10 mai 2016 et la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'après des pourparlers M. O… a transmis le 29 avril 2016 à M. Q… un récapitulatif des éléments qui figureront dans son contrat et indiqué à celui-ci que M. C… allait lui envoyer un contrat de travail, que ce contrat daté du 10 mai 2016 est bien parvenu à M. Q…, […] Il retient également que M. O… a fait signer à M. Q… un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société […] stipulant une période d'essai que M. Q…, qui faisait valoir qu'elle était fictive, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.980, Inédit
Rejet

[…] 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de la société, que M. X… avait reçu « le 13 avril 2010 un contrat de travail antidaté au 18 mars 2010 », sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'avenant au contrat de travail était antidaté, ce que l'employeur contestait par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2014, n° 12/07256
Confirmation

[…] M me Y soutient qu'elle a commencé à travailler pour la société Staler dès le mois de décembre 2009 alors que cette société était en cours de constitution. Si le contrat de travail qu'elle avait conclu avec la société Cocktail & Co, futur associée de la société Staler, précisait que ses fonctions de responsable de salle devaient s'exercer à Claret, elle a travaillé en grande partie à Castries au restaurant l'Orange bleu qui sera exploité par la société Staler après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 30 décembre 2009. A compter du 2 janvier 2010, elle a effectivement travaillé pour cette société à temps plein, un contrat de travail antidaté au 2 janvier ayant été signé le 27 janvier 2010.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 24 mai 2011, n° 09/03516
Infirmation partielle

[…] — contrat de travail antidaté du 7 décembre 1999 prévoyant un préavis égal au double du préavis conventionnel ainsi qu'une clause de non concurrence, dans l'objectif de se procurer un avantage financier conséquent en cas de licenciement;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.197, Inédit
Rejet

[…] qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z…, […] alors, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que ce document n'est en rien la cause de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Z…, […] avait fait réaliser, à une date postérieure au dépôt de bilan, un contrat de travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, […]

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Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 06/07970
Infirmation partielle

[…] M me X a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur aux motifs essentiels qu'il lui aurait imposé sous la contrainte de signer un contrat de travail antidaté diminuant sa rémunération et qu'elle aurait été obligée de travailler bien plus de 35 heures par semaine depuis son entrée en fonction.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-42.153, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonce que, lors de l'entretien préalable, il avait été reproché au salarié de s'être fait attribuer, peu de temps avant la reprise de la société en 1996, un contrat de travail antidaté au 1 er décembre 1987 et prévoyant des clauses exorbitantes ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-42.549, Inédit
Cassation

[…] Y… pour les mois de janvier 1982, janvier et février 1983, et de la Société d'outils de forage Sof pour la période allant de février 1982 à janvier 1983, ces deux dernières sociétés refacturant à la première société ces salaires ; qu'en février 1983 un contrat de travail antidaté au 18 janvier 1981 a été établi par la Société d'outils de forage Sof prévoyant notamment que le salarié, chargé d'une mission créatrice devrait exclusivement ses services à cette société et que lui serait précisé par note séparée de M. A… le détail de son activité ;

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Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 janvier 2010, n° 08/03308
Infirmation partielle

[…] Enfin et profitant de ma faiblesse compte tenu de mon âge et de ma détresse psychologique après la perte de mon frère décédé, vous m'avez fait signer un contrat de travail antidaté à juin 2007 qui se contente de mentionner seulement un horaire hebdomadaire fantaisiste sans préciser d'autres points essentiels (taux horaires, congés payés etc…).

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Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 23 février 2018, n° 16/03956
Infirmation

[…] Par contrat à durée indéterminée du 1 er avril 2014 M. MARASESCUest entré comme conducteur de travaux au service de la société OBBC GROUPE, placée en liquidation judiciaire le 2 février 2015 M° THEETEN étant nommé liquidateur. […] M. G soutient que la société OBBC GROUPE, gérée par un compatriote roumain, ne l'a pas réglé du moindre salaire, que fin juillet 2014 le gérant lui a notifié qu'il ne pouvait lui donner immédiatement de travail tout en lui demandant de rester à sa disposition, qu'il a de nouveau accompli des prestations en septembre 2014 et que le 16 octobre suivant le gérant lui a fait signer un contrat de travail antidaté avec une autre société de droit roumain avant de le congédier immédiatement lorsqu'il lui a fait part de ses réticences.

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Commentaires


Cdd terminé et je continue à travailler
www.legavox.fr · 4 août 2015

Vous n'avez pas besoin d'en avertir l'employeur ou votre responsable, le problème ne se poserait que si l'on essayait de rompre maintenant le contrat de travail ou si on vous présentait un CDD antidaté à signer...

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Extorsion de signature
www.legavox.fr · 20 novembre 2011

j'ai travaillé au sein d'une entreprise pendant 3 semaines sans contrat. (du 06 au 27 octobre) le 27 octobre, le gérant me présente un contrat de travail, un CDD de 15 jours antidaté du 10 octobre et se terminant le lendemain (soit le 28) j'ai refusé de le signer malgré ses arguments (il a indiqué qu'il serait renouvelé auquel cas je lui ai répondu qu'il pouvait e faire plus long dès le départ!!) […] Je reçois ensuite un courrier (daté du 28, soit le lendemain de mon dernier jour) m'indiquant que je n'ai toujours pas remis mon contrat signé (que je n'ai jamais eu et soit disant daté et donné le 06), que ma periode d'essai n'était pas concluante, et que mon contrat prenait fin (ainsi que la possibilité de retirer mes documents et solde de tt comptes relatifs à cette fin de contrat).

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Rupture conventionnelle : et hop, on antidate tout
avocatalk.fr · 19 mai 2009

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature.

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Rupture conventionnelle : et hop, on antidate tout
avocatalk.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu, une fois signée par les parties, à un délai de rétractation de 15 jours. […] Je constate que dans presque tous les cas, le document dupture conventionnelle est antidaté de 15 jours au moment de sa signature.

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Clause de non concurrence.
www.legavox.fr · 15 mars 2017

Dans la salle de réunion, le jour même, il me demande de signer ce papier en me précisant que le papier est antidaté du 10 janvier. J'ai eu la chance de retrouver du travail assez rapidement mais ce travail ne correspond pas à mes attentes, je l'ai pris par défaut car je dois continuer de payer mon loyer et mon prêt étudiant. En effet, j'étais davantage attiré par mon métier précédent et mon salaire était plus élevé. […] La clause de non-concurrence figure sur mon contrat de travail et il est écrit :

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Clause de dédit formation
www.legavox.fr · 22 avril 2016

Le contrat n'est pas antidaté et débute à partir du 4/4/2016 Plus précisément il y est écrit : Monsieur B. J. a suivi du 29 Mars au 1 et Avril une formation annonceur/ ASP par la société SYSTRA + adresse. Le coût de la formation ainsi que des test psychotechnique et médicaux s'élèvent à 3662 euro HT intégralement pris en charge par l'entreprise. En contrepartie de cette formation monsieur B.J s'engage à rester au sein de notre entreprise pendant une durée de 2 ans.

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CDD renouvelé 1 fois oralement
www.legavox.fr

Oralement, je suis renouvelé jusqu'en janvier mais des collègues m'ont dit qu'il se peut que mon contrat écrit ait du retard... Ma question : serais-je en CDI d'office après une journée travaillée sans contrat ou 2 jours ouvrés après avoir repris le travail, soit jeudi matin (travaillant du lundi au vendredi) ? […] L'article L1243-11 du code du travail dit "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée". Ce texte ne donne pas de délai pour que s'applique cette Loi... Merci de m'éclairer.

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Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 11 octobre 2019

Un protocole transactionnel a été signé entre un salarié et son employeur afin de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail. Mais souhaitant liquider ses droits à la retraite, le salarié a contesté l'assiette de calcul des cotisations sociales par l'employeur, et saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts. […] […] Nota : en cas de transaction antidatée (signature avant rupture mais datée post-rupture), l'employeur s'expose au risque que le salarié dépose son exemplaire de transaction chez un huissier afin de se ménager la preuve du document antidaté, signé à un moment où ce salarié était encore sous la subordination de son employeur…

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Cdd replacement congé parental
www.legavox.fr · 7 décembre 2011

Si le CDD était vraiment à terme précis et donc pas à terme imprécis avec une période minimale, un nouveau contrat aurait dû déjà être conclu et vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du mois pour considérer que vous êtes en CDI à condition bien sûr de ne pas signer maintenant un CDD antidaté... […] Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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CDD remplacé par l'employeur
www.legavox.fr · 19 avril 2016

[…] L'avenant ok car il est à la bonne date, mais le premier contrat antidaté que je vais recevoir plus d'une semaine après la fin dudit contrat je ne sais pas trop qu'en penser... […]

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Lois et règlements


Article L1237-11 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Marjorie Caro, Fiscalonline, Lexis Veille et 277 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1221-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

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Dalloz, Fany Lalanne, Katia Belot, Sandra Laporte, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités et 168 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-67 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

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Marie Hautefort, Dalloz, Fany Lalanne, EFL Actualités, juridiconline.com, Pierre Befre Et François Pachy, Avocats., CMS et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-4 du Code du travail

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Blanche Chaumet, BOFIP, A. T. et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1245-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 Lire la suite…
Tribunal des conflits, EFL Actualités, avocatalk.fr, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.revuedlf.com et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-4 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-40 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

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Dalloz, LégiSocial, www.legisocial.fr, Aurélie Arnaud, Avocat., juridiconline.com, Lextenso, Frédéric Chhum, Avocat. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1222-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, M. H., LégiSocial, juridiconline.com et 114 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1224-3 du Code du travail

Version depuis le 22 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-1 du Code du travailAbrogé

Version du 5 août 1994 au 1 mai 2008

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, LégiSocial et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision