Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Commentaires • 181
Exclure l'application de l'article 214 du Code civil permet à l'époux surcontributeur de bénéficier d'une créance contre l'indivision évaluée selon les modalités définies à l'article 815-13 et non selon celles de l'article 1469 (Cass. 1e civ. 19-12-2018 n° 17-27.822 F-D). Le remboursement des échéances du prêt pour financer un bien indivis est assimilé à une dépense de conservation et entre donc dans le champ d'application de l'article 815-13 du Code civil (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-26.140 FS-P : SNH 6/21 inf. 2). Exclusion et aménagements conventionnels des créances entre partenaires. […] Cette créance sera alors évaluée en application de l'article 1469 du Code civil pris dans son intégralité et non uniquement l'alinéa 3 (C. civ. art. 515-7, al. 11).
Lire la suite…Décisions • 432
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26/04/2023. […] Elle a remboursé seule ce prêt à hauteur de 4.750 euros au 16/02/2021. Elle considère qu'il s'agit d'une dette de l'indivision à son profit conformément à l'article 515-4 du code civil.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « . Aux termes de l'article 515-4 du même code : » Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 25 février 2014, n° 13/06255
[…] Aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie communes, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Le concubinage, aussi appelé « union libre », est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariés ou liés par un pacs.
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