Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Ce principe est prévu par l'article 220 du Code civil en ces termes : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. […] Sont notamment concernées l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit, ainsi que la taxe d'aménagement, la taxe d'archéologie préventive et les pénalités afférentes. […] En effet, l'article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. […]
Lire la suite…La Cour de cassation commence par rappeler l'article 515-4 alinéa 1 du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l'espèce, prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les mensualités des prêts ont été réglées intégralement par Monsieur K….
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] […] Attendu que l'article 515-4 alinéa 1 du code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ; Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ;Attendu que l'article 515-7 al 11 du code civil dispose que, sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 ; Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, […]
[…] [Localité 4], […] Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] étant partenaires dans un pacte civil de solidarité, il y a lieu de les condamner solidairement au paiement de la dette locative en application de l'article 515-4 du code civil.
[…] [Localité 4] […] Mme [P] indique que le tableau établi par M. [Z] n'est pas probant et que ce dernier ne rapporte pas la preuve des montants qui y sont visés. Elle fait valoir que M. [Z] ne peut revendiquer de créance personnelle, comme il le fait, eu égard aux dispositions de l'article 515-4 du code civil et de la jurisprudence rendue le 21 janvier 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui en est issue, et conclut que M. [Z] ne justifie pas avoir contribué au-delà de ses facultés.
L'article 215 du Code civil prévoit notamment que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […] Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'article 255 du Code civil offre également au juge aux affaires familiales des pouvoirs importants pour organiser la situation provisoire des époux. […] Les partenaires pacsés bénéficient, pendant la durée du PACS, d'une obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproques, prévue par l'article 515-4 du Code civil. […]
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