Article 515-5-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires13


1Pacs : ce que le créateur d’entreprise doit savoir
www.actu-juridique.fr · 7 décembre 2022

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]

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3Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

[…] 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ;

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Décisions33


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 septembre 2021, n° 19/01828
Infirmation partielle

[…] M.et M me X font valoir que les premiers juges n'ont pas respecté le principe du contradicoire puisqu'ils ont soulevé d'office des moyens de droit et de fait non invoqués par M me D, en estimant que le fonds de commerce faisait partie des biens personnels de M. B au sens de l'article 515-5-2 du code civil et que M me D ne participait pas à l'exploitation du fonds de commerce ;

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  • Fonds de commerce·
  • Indivision·
  • Bail·
  • Pacte·
  • Congé·
  • Bien personnel·
  • Acte notarie·
  • Civil·
  • Loyer·
  • Procédure

2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 4 avril 2012, n° 11/04967

[…] En vertu des dispositions de l'article 515-5-2 du Code civil, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les biens ou portions de biens acquis au moyen des deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale.

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  • Indivision·
  • Biens·
  • Partage amiable·
  • Prêt immobilier·
  • Créance·
  • Notaire·
  • Titre·
  • Solde·
  • Dépense·
  • Acte notarie

3Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 21 juin 2022, n° 20/00777
Infirmation partielle

[…] Concernant l'apport de 20000 euros opéré par M. [N] [L] [R], il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515-5-2 du code civil qui dispose que toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Pacte·
  • Solidarité·
  • Indivision·
  • Biens·
  • Immobilier·
  • Prêt·
  • Créance·
  • Civil·
  • Apport
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