Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
L'article 515-5-2 du Code civil énumère les biens qui demeurent la propriété exclusive des partenaires. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, Mme [M] [O] demande à la cour de : […] — dit que M. [U] [S] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 400€ par mois depuis le 1/05/2016 et ce jusqu'au jour de la signature de l'acte de partage, […] Il résulte des dispositions de l'article 515-5-2 du code civil que demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : […] 2° Les biens créés et leurs accessoires ;
[…] Comme indiqué par le premier Juge, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil dont il découle que lorsque les partenaires ont opté pour le régime conventionnel d'indivision, les biens sont réputés indivis par moitié, sans recours possible de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. […] 2° Les biens créés et leurs accessoires ; […] 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; […] Il faut constater que les fonds en question ont été utilisés pour l'acquisition d'un bien, qu'ils échappent donc à l'exclusion de l'article 515-5-2 al 1 du code civil et doivent être considérés comme indivis.
[…] Durant leur vie commune, ils ont acquis par acte notarié du 21 août 2013 établi par Maître [C], Notaire à [Localité 5], en indivision une maison d'habitation située à [Localité 6] sise [Adresse 2] pour un montant de 270.000 euros (outre les frais de notaire, droits et autres honoraires y afférents). […] Selon l'article 515-5 du code civil, 'sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. […] Demeurent notamment la propriété exclusive de chaque partenaire, selon l'article 515-5-2 du même code, […]
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Sanction du défaut d'information : en application de l'article 1832-2 du Code Civil qui renvoie à l'article 1427 du Code Civil [6], faute d'avoir été averti par l'apporteur d'un bien à une société, son conjoint peut demander l'annulation de l'acte de d'apport, dans un délai de deux ans, à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de l'apport à une société. […] L'article 515-5-2 du Code Civil définit les biens ne faisant pas partie de l'indivision. […]
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