Article R5422-2 du Code du travail
Article R5422-1Article R5422-2-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Commentaires • 8

1. Les nouvelles règles de l’assurance chômage
CMS Francis Lefebvre · 21 avril 2021

[…] le Conseil d'Etat a, dans une décision du 25 novembre 2020, considéré que les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) portaient atteinte au principe d'égalité et a par conséquent annulé les articles correspondants. Il a également censuré, à compter du 1 er janvier 2021, les articles concernant le bonus-malus sectoriel estimant que le décret procédait à une subdélégation illégale (CE, 25 novembre 2020, n° 434920). […] Maintien temporaire des conditions dérogatoires d'éligibilité, de dégressivité et de différé d'indemnisation de l'allocation chômage Par dérogation à ce que prévoit l'article R.5422-2 du Code du travail dans sa version issue du décret du 26 juillet 2019, […]

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2. NOTA\BENE #16 Salariés démissionnaires et allocations chômage
www.cwassocies.com · 6 novembre 2019

Articles L. 5422-1 et et s. du code du travail (Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) Articles R. 5422-2-1 et s. du code du travail (Décret n° 2019-796, 26 juillet 2019 paru au Journal Officiel du 28 juillet 2019) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

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3. Carole Vercheyre-Grard
carole-vercheyre-grard.fr · 18 septembre 2019

R. 5422-2-1). C'est la condition sine qua non pour bénéficier du nouveau droit à indemnisation chômage créé par la loi Avenir professionnel. Modalités de la demande d'attestation Il existe en réalité deux formulaires distincts : -un formulaire relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ; -un formulaire relatif au projets de création ou de reprise d'une entreprise.

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011, n° 0906013Annulation

[…] — aux termes des articles R. 5424-2 et L. 5422-2 du code du travail, le critère pour déterminer la personne sur laquelle repose la charge de l'indemnisation est la durée totale d'emploi la plus longue accomplie par le salarié au cours de la période de référence prise en compte pour apprécier […] — aux termes de l'article R. 5422-1 du code du travail alors en vigueur, […] Considérant, qu'en vertu de l'article R. 5424-2 du code du travail que : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422- 2, […] Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5422-2 du même code, […]

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[…] Au soutien de sa demande en paiement au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi, Monsieur [X] [G] se fonde sur les articles L5312-1, L5422-2-1 et R5422-2 du code du travail. […] L'article L5422-2-1 du code du travail prévoit que les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.

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[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] , lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". […] II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux dispositions correspondantes des annexes I, II, du chapitre 1er de l'annexe III et de l'annexe V à ce règlement, […]

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Document parlementaire • 0

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