Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix heures ou cent trente jours au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 ;
2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20.
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
Articles L. 5422-1 et et s. du code du travail (Loi 2018-771 du 5 septembre 2018) Articles R. 5422-2-1 et s. du code du travail (Décret n° 2019-796, 26 juillet 2019 paru au Journal Officiel du 28 juillet 2019) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Lire la suite…R. 5422-2-1). C'est la condition sine qua non pour bénéficier du nouveau droit à indemnisation chômage créé par la loi Avenir professionnel. Modalités de la demande d'attestation Il existe en réalité deux formulaires distincts : -un formulaire relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ; -un formulaire relatif au projets de création ou de reprise d'une entreprise.
Lire la suite…[…] — aux termes de l'article R. 5422-1 du code du travail alors en vigueur, […] Considérant, qu'en vertu de l'article R. 5424-2 du code du travail que : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422- 2, […] cette charge incombe à l'employeur relevant de l 'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5422-2 du code du travail : « L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. […] qu'aux termes de l'article R. 5422-2 du même code, […]
[…] D E P A R I S […] A la suite d'une assignation délivrée les 26 et 27 juillet 2011 à Z A et à la société DERICHEBOURG PROPRETE SAS, et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2012, Monsieur Y X demande au tribunal, au visa des articles L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5422-1, L. 5422-2, R. 5422-1, R. 5422-2 et L. 5422-4 du code du travail, 1166 et 1147 du code civil, de la convention relative à l'aide au retour à l'A et à l'indemnisation du 18 janvier 2006 agréée par l'arrêté du 23 février 2006, 8-1 du règlement général annexé à ladite convention, et enfin de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 décembre 2010, de :
[…] jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; […] ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail , […] lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422 -9 à L. 5422 -12 du code du travail . () ". […] II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail […]
[…] le Conseil d'Etat a, dans une décision du 25 novembre 2020, considéré que les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) portaient atteinte au principe d'égalité et a par conséquent annulé les articles correspondants. Il a également censuré, à compter du 1 er janvier 2021, les articles concernant le bonus-malus sectoriel estimant que le décret procédait à une subdélégation illégale (CE, 25 novembre 2020, n° 434920). […] Maintien temporaire des conditions dérogatoires d'éligibilité, de dégressivité et de différé d'indemnisation de l'allocation chômage Par dérogation à ce que prévoit l'article R.5422-2 du Code du travail dans sa version issue du décret du 26 juillet 2019, […]
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