Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
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Prépondérance immobilière et carrières : le gisement est un immeuble pour l'application de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI (CE, 17 septembre 2025, n° 494888) Introduction La qualification d'une société comme « à prépondérance immobilière » irrigue plusieurs pans du droit fiscal, en particulier lorsqu'elle conditionne l'accès à un régime de faveur ou, à l'inverse, déclenche une discipline restrictive. […] Le Code civil définit en effet les immeubles « par leur nature » : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. » (art. 517) et « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » (art. 518). […]
Lire la suite…Classification générale des biens Biens meubles et immeubles La première distinction essentielle est celle entre biens meubles et immeubles, prévue par les articles 516 et suivants du Code civil. […] Ils comprennent également, par accessoire, certains biens mobiliers incorporés à l'immeuble (article 517 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Aux termes de l'article 517 du même code : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». Aux termes de l'article 518 du même code : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du même code : « Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».
[…] M. Y a relevé appel de ce jugement pour voir au visa des articles L223-22, L622-17, L624-9 et R 624-13 du code de commerce, 517 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, et 38 du décret du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016,
[…] Toutefois ne sont pas visés par la présente clause tous les appareils mobiles, ceux fixés au moyen de boulons et, plus généralement, tous les meubles et objet mobiliers ne constituant pas un immeuble au sens des dispositions des articles 517 et suivants du Code Civil.
Article 517 du code civil · version en vigueur depuis le 21 mars 1804 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. […]
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