Article 517 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires20


1PSAN en faillite et action en revendication de crypto-actifs.
Village Justice · 14 novembre 2022

En effet, il résulte de l'article 516 du Code civil que tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles (par nature ou destination) sont des biens meubles. L'article 517 du Code civil donne trois catégories de biens immeubles : Les immeubles par nature, c'est-à-dire notamment, les sols et bâtiments (article 518) [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […]

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2L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2021

330 juillet 2021 - Le Baiser de Brancusi : ceci n’est pas un meuble - F.Sebagh P. Robin et N. Mathivet
www.gbvfd-avocatsauxconseils.com · 30 juillet 2021

[…] L'article 517 du code civil énonce que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ». […]

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Décisions158


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-14.023, Inédit
Rejet

[…] le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, […]

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  • Installation portuaire·
  • Impôt·
  • Cession d'actions·
  • Immeuble·
  • Quai·
  • Pourvoi·
  • Jugement·
  • Administration·
  • Eaux·
  • Cession

2Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 25 novembre 2011, n° 11/04989
Confirmation

[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel ; En cas de recevabilité de l'appel, Vu les articles 517 et suivants du Code Civil, — déclarer la SCI M E mal fondée en son appel ; — l'en débouter ;

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  • Machine·
  • Papeterie·
  • Juge-commissaire·
  • Actif·
  • Liquidateur·
  • Immeuble·
  • Mobilier·
  • Liquidation judiciaire·
  • Vente·
  • Mandataire

3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 mai 2016, n° 13/15027

[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 4 mai 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, l'association OF/ ARIANE FALRET sollicite du tribunal, au visa des articles 421,473 aliéna 3,503 et 510 à 517 du code civil de:

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  • Associations·
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  • Mesure de protection·
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  • Jugement·
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  • Juge·
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