Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens / Chapitre II : Des meubles
Article 528 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Commentaires • 70
Depuis la rédaction du code civil laissé à la plume de nos jurisconsultes bonapartistes, les animaux sont considérés comme des biens meubles. C'est barbare, contre-intuitif et si il est vrai que mon chat sent un peu la poussière, il n'est certainement pas un bibelot ! […] Ainsi, l'article 528 du code civil, dans sa rédaction de 1999, disposait que : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. » Pourtant et par fiction, l'article 1842 du même code attribue la personnalité […]
Lire la suite…En effet, il résulte de l'article 516 du Code civil que tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles (par nature ou destination) sont des biens meubles. L'article 517 du Code civil donne trois catégories de biens immeubles : Les immeubles par nature, c'est-à-dire notamment, les sols et bâtiments (article 518) [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 24 janvier 2022, le GFA Des Etangs et M. [M] [H] demandent la cour, au visa des articles 528, 1240, 1241, 1242, 1244, 2224, 2241 et 2242 du code civil, de :
Lire la suite…- Étang·
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[…] — en application de l'article 528 du code civil, ils sont toujours propriétaires du mobilier contenu dans la grotte C, en raison du caractère mobilier de ces objets, […]
Lire la suite…- Consorts·
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3. Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2009, n° 08/01263
[…] Il est constant qu'un chien est un meuble au sens de l'article 528 du code civil et que si en fait de meuble la possession vaut titre, cette possession doit être paisible, publique et non équivoque. […]
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- Frais irrépétibles
L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil ( article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528) Le droit pénal protège les animaux de maltraitances, sévices, actes de cruauté. […] Ces peines ont été aggravées grâce à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes entrée en vigueur le 2 décembre 2021, l'article 521-1 du code pénal prévoit que « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
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