Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 les a fait sortir de la définition : le texte ne parle plus que des biens qui peuvent se transporter, et l'article 515-14 nouveau fait des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens. […] Le texte en vigueur est reproduit ci-dessous : Article 528 du code civil · version en vigueur depuis le 18 février 2015 Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. […] Article 529 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, […]
Lire la suite…En matière de contrats hors établissement, l'article L. 221-18 du Code de la consommation distingue deux hypothèses selon que le contrat porte sur une prestation de service ou sur la vente d'un bien. […] Pour les contrats de vente de biens, il court à compter de la réception du bien. […] Le site internet n'est pas un bien meuble corporel La Cour de cassation rappelle que la notion de « bien » au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation renvoie à l'article 528 du Code civil : seules les choses susceptibles d'être transportées d'un lieu à un autre sont des biens meubles. […]
Lire la suite…[…] — les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels constitue une opération commerciale dont les résultats sont imposables non pas dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ; dès lors que ces produits de location excédent 10 % du total des loyers annuels perçus par la SCI Imhotep, celle-ci est passible de l'impôt sur les sociétés ;
[…] M. [X] [M] [N] et M. [C] [F] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 février 2020. […] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 03 février 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [X] [M] [N] et M. [C] [F] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 528 du Code Civil, Vu l'article 2261 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC,
[…] 18- En l'espèce, le contrat du 30 juillet 2019 ne concerne pas la fourniture d'un bien, au sens de l'article 528 du code civil, à savoir un objet mobilier corporel, mais une prestation de services à savoir la conception, la création, la réalisation d'un site internet, son hébergement, son référencement et la location du site web.
L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce [1], ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. […] Il sera cité l'article 516 du Code Civil [3] : « tous les biens sont meubles ou immeubles », qui définit les biens comme étant soit des meubles, soit des immeubles. […] Il existe deux catégorises de meubles, soit, les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. […] Il sera cité l'article 528 du Code Civil [5] : « sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ». […]
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