Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Au sommaire de cet article... […] Dans cet article, nous analyserons les articles 911 à 914 du Code de la famille. […] Etant donné que le Code civil livre premier portant Code de la famille ne porte pas beaucoup de dispositions à ce sujet, nous nous sommes permis de nous référer beaucoup plus au Code civil français et à la jurisprudence française. […] Survivre au défunt et avoir la capacité de succéder (l'art. 543 CC prévoit également deux conditions similaires pour être légataire) [13]. […] A ce sujet, l'article 542. […]
Lire la suite…Suite et fin de la saga judiciaire de l'affaire dite « Maison de poésie » ayant acté de la possibilité de constituer des droits réels spécifiques (dénommés Droits réels de jouissance spéciale « DRJS »), autres que ceux qui sont énoncés à l'article 543 du Code civil ou qui procèdent d'une loi spéciale, avec un arrêt du 6 avril 2023 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] Ils font valoir l'incompatibilité et l'inanité des demandes de dommages et intérêts fondées tout à la fois sur les article 543, 544 et 1240 du code civil présentées par Mme [N].
[…] — ordonné le sursis à statuer sur la demande diligentée par Monsieur A en paiement d'une indemnité à l'encontre de Madame Y I, sur le fondement de l'action en enrichissement sans cause, du chef de la construction d'un immeuble sur une parcelle de terre dont elle a la jouissance, — désigné Monsieur S T, architecte, demeurant à XXX, en qualité d'expert. Par conclusions communiquées le 14 décembre 2012, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur A demande au visa des articles 544 et 1371 du Code Civil, — de constater que Madame L C a dans son patrimoine un magasin appelé D, — de constater que Madame E B est désignée comme dirigeante de cette entreprise,
[…] Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 octobre 2023, M. et Mme [H] demandent à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code civil, de : […]