Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose une interdiction de principe dont la portée n'a cessé de se préciser, tandis que les articles 546 et 547 du Code civil fondent un mécanisme d'accession désormais pleinement opératoire au profit du bailleur. […] les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession » ( ). […] La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 548 et 549 du Code civil, en énonçant de manière péremptoire que « le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que la locataire, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi » (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…ARRÊT N°23 DU 20 MARS 2019 MOHAMED FETOUNI c/ HÉRITIERS FEU IBRAHIMA FALL INDEMNITÉS – INDEMNITÉ D'OCCUPATION – CESSATION DE LA BO NNE FOI DE L'OCCUPANT – INTERVENTION D 'UNE DÉCISION D'EXPULSION – CONTINUATION DE L 'OCCUPATION En vertu des articles 549 et 550 du code civil, le possesseur de bonne foi fait les fruits siens et il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. […] procédure d'appel, l'effet de cette élection étant limité à cette procédure, le mandat de représentation et l'élection de domicile sont réputés avoir été maintenus lorsque l'avocat, […]
Lire la suite…[…] L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Le locataire qui ne prend pas la peine de solliciter l'autorisation de son bailleur préalablement à la sous-location du bien ne saurait être considéré comme étant de bonne foi au sens de ce texte.
[…] Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les intimés et M. [I] [R], si la mauvaise foi de l'occupant sans droit ni titre permet, sur le fondement de l'article 549 du code civil, qu'il restitue les fruits qu'il a tiré du bien, le caractère compensatoire de l'indemnité d'occupation, basée sur la valeur locative du bien, a la même finalité et ne permet pas une double indemnisation du fait de la sous-location.
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 29 mars 2011, Monsieur X demande, sur le fondement des articles 549, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :
Son article 1er ajoute notamment, dans certaines hypothèses, une clause de . […] La date d'entrée en vigueur compte beaucoup. L'article 3 du décret indique que l'article 1er et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] Les articles 546, 547 et 549 du Code civil permettent de raisonner sur les fruits civils produits par le bien. L'article 547 énonce que par accession, sous réserve des règles applicables. L'article 549 prévoit que le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les produits avec la chose. […]
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