Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Article 549 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 61
Pour mémoire, l'article 548 du Code Civil prévoit que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. L'article 549 du Code Civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes l'article 548 du Code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. De plus, selon l'article 549 du Code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. […] En effet, en statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 548 et 549 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les intimés et M. [W] [G], si la mauvaise foi de l'occupant sans droit ni titre permet, sur le fondement de l'article 549 du code civil, qu'il restitue les fruits qu'il a tiré du bien, le caractère compensatoire de l'indemnité d'occupation, basée sur la valeur locative du bien, a la même finalité et ne permet pas une double indemnisation du fait de la sous-location.
Lire la suite…- Lot·
- Sociétés·
- Indemnité d 'occupation·
- Exploitation·
- Libre accès·
- Titre·
- Loyer·
- Résidence·
- Désactivation·
- Indemnité
[…] La CEPAC sollicitait également la condamnation de la société JOKE sur le fondement des dispositions des articles 549 et 1378 du code civil à restituer à la SCI MAJ les loyers ainsi que le montant des pas de porte de 27.000 euros indûment perçus par la S.A.R.L. JOKE de la SCI AMY.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Bail commercial·
- Fraudes·
- Acte·
- Action paulienne·
- Loyer·
- Formation·
- Compte
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 octobre 2012, n° 12/00072
[…] Les consorts M-X et madame I-N concluent au rejet de l'incident au motif que la lecture de l'assignation permet de comprendre les motifs tant en fait qu'en droit de l'action, à savoir la restitution des fruits perçus au titre des parts sociales dont la vente a été annulée, et ce en application des articles 549 et 550 du Code civil. Ils soutiennent que les demandeurs à l'incident font preuve d'une mauvaise foi qui peut être caractérisée par l'existence de nombreuses autres procédures à visées dilatoires. Ils concluent en conséquence au débouté et à l'octroi d'une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Part sociale·
- Incident·
- Assignation·
- Mise en état·
- Fruit·
- Cession·
- Restitution·
- Dilatoire·
- Procédure civile·
- Veuve
[…] Pour rendre sa solution, la Cour de cassation rappelle les articles 548 et 549 du Code civil : […]
Lire la suite…