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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Nazaire, procedures collectives - ch. du cons., 13 juin 2018, n° 2018001922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire |
| Numéro(s) : | 2018001922 |
Texte intégral
000457
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE
ROLE : 2018001922
DATE : 13 JUIN 2018
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :'
PRESIDENT : Monsieur Z A : Monsieur X Monsieur NOBLET
GREFFIER : C D E MINISTERE PUBLIC : Monsieur BLIN DATE DES DEBATS : 13 JUIN 2018 PARTIES EN CAUSE :
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
SARL CAMPING DU BORD DE MER RCS 490.174.372
[…]
44730 Saint D Chef-Chef
Représentant légal : M A A
Assistée de Me Bernard RINEAU, avocat au Barreau de Nantes,
Mandataire judiciaire :
SCP PHILIPPE DELAERE
En la personne de Me Philippe DELAERE Immeuble […]
Expert judiciaire :
Société HK CONSEILS en la personne de Monsieur B Y, […]
S
[…]
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 juillet 2017 le tribunal de commerce de St Nazaire a ouvert au bénéfice de la SARL CAMPING DU BORD DE MER une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP PHILIPPE DELAERE en qualité de mandataire judiciaire,
Ce même jugement a désigné la société HK CONSEILS en la personne de Monsieur B Y, en qualité d’expert judiciaire, avec mission ; préalablement à l’assistance éventuelle de l’entreprise dans l’élaboration de son projet de plan de redressement,
d’informer rapidement et précisément le Tribunal sur les perspectives offertes par l’entreprise pour y parvenir,
Les parties ont été convoquées à comparaître le 13 juin 2018 en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur le déroulement de la période d’observation,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
ATTENDU que lors des débats, Monsieur Y a souhaité qu’il soit mis fin à sa mission, Qu’il lui en sera décerné acte,
ATTENDU que l’affaire sera fixée au rôle du Tribunal à l’audience du 4 juillet 2018 à 9h00 et ordonne la convocation du débiteur et des organes de la procédure par les soins du greffier,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
MET FIN à la mission de la société HK CONSEILS en la personne de Monsieur B Y,
ORDONNE la convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître à l’audience du mercredi 4 juillet 2018, par les soins du greffier,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par Monsieur Z, Président et Monsieur E, Greffier.
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