Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
[…] „1. Wer gemäß dem Wortlaut und den Zielen der Art. 573 bis 576 des Zivilgesetzbuchs Informationen oder die Offenlegung von Beweismitteln begehrt – einschließlich solcher, die ihr Besitzer nicht herausgeben will –, kann unter Begründung der Erforderlichkeit der Maßnahme und vorbehaltlich der anderen in diesem Kapitel vorgesehenen Beschränkungen beantragen, dass das zuständige Gericht den Ablehnenden auffordert, diese Beweismittel an dem vom Gericht festgesetzten Termin und Ort unter den in den Art. 1045 bis 1047 der Zivilprozessordnung vorgesehenen Bedingungen offenzulegen.
[…] — condamner M. E aux dépens première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile et à rembourser à M me X le coût du procès-verbal de constat du 4 novembre 2015. Par conclusions du 8 août 2017, M. E demande à la cour de : Au regard des articles 573, 671 et 672 du code civil, et la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, A titre principal, — confirmer le jugement du 9 février 2017 en toutes ses dispositions,
[…] En matière mobilière, le droit d'accession ne peut s'exercer que lorsque deux choses appartenant à différents maîtres ont été adjointes ou mélangées de manière à former un tout ; un train de culture ne constitue pas une "chose" au sens des articles 565, 566 et 573 du Code civil.
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil). Le principe de l'acquisition de la propriété par spécification L'illustration du principe est relativement simple : il s'agit du bûcheron qui fournit du bois à un ébéniste.
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