Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
[…] « 1 – Quiconque, aux termes et aux fins des articles 573 à 576 du code civil, souhaite obtenir des informations ou la production d'éléments de preuve, y compris ceux que la personne les possédant ne souhaite pas lui fournir, peut, en justifiant la nécessité de la mesure et sous réserve des autres limitations énoncées dans le présent chapitre, demander à la juridiction compétente d'assigner l'auteur du refus afin qu'il les produise à la date, à l'heure et au lieu désignés par le juge, dans les conditions prévues aux articles 1045 à 1047 du code de procédure civile.
[…] — condamner M. E aux dépens première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile et à rembourser à M me X le coût du procès-verbal de constat du 4 novembre 2015. Par conclusions du 8 août 2017, M. E demande à la cour de : Au regard des articles 573, 671 et 672 du code civil, et la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage, A titre principal, — confirmer le jugement du 9 février 2017 en toutes ses dispositions,
[…] En matière mobilière, le droit d'accession ne peut s'exercer que lorsque deux choses appartenant à différents maîtres ont été adjointes ou mélangées de manière à former un tout ; un train de culture ne constitue pas une "chose" au sens des articles 565, 566 et 573 du Code civil.
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil). Le principe de l'acquisition de la propriété par spécification L'illustration du principe est relativement simple : il s'agit du bûcheron qui fournit du bois à un ébéniste.
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