Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 573 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, monsieur D Y demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L 113-1, L 113-2 alinéa 1 er , L 113-3, L 122-3-1 interprété à la lumière de la Directive 2001/29/CE, L 122-4, L 131-4, L 121-1 et 2, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et 573 et 815 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Bande dessinée·
- Vente·
- Propriété intellectuelle·
- Support·
- Co-auteur·
- Reproduction·
- Site internet·
- Contrefaçon·
- Internet·
- Site
[…] En leur qualité de propriétaires, les consorts X étaient en droit d'obtenir, en application des dispositions de l'article 573 du code civil, la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux, ainsi que celles des ronces ou brindilles qui avançaient sur leur mur.
Lire la suite…- Consorts·
- Constat·
- Dégradations·
- Arbre·
- Huissier·
- Remise en état·
- Enlèvement·
- Bâtiment agricole·
- Propriété·
- Demande
3. Cour d'appel de Nancy, 24 février 2014, n° 14/00534
[…] Attendu, ainsi que le fait valoir M. Y, l'article 573 du code civil lui permettait de faire opposition par déclaration au greffe de la cour d'appel qui est la forme prévue pour former une demande en justice devant cette juridiction ;
Lire la suite…- Opposition·
- Champagne·
- Juridiction·
- Procédure civile·
- Demande en justice·
- Cour d'appel·
- Renvoi·
- Défaut·
- Avocat·
- Siège
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil).
Lire la suite…