Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin

TI Asnières-sur-Seine 31 octobre 1996

CASS
Cassation 14 décembre 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de prouver la commande des travaux
La cour a estimé que c'était à la société Diratz de prouver que M lle X avait bien commandé les travaux, ce qui n'a pas été fait, entraînant le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… conteste la demande de paiement de la société Diratz, arguant qu'elle n'a pas commandé les travaux, mais seulement demandé des vérifications. La société invoque l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. La Cour de cassation casse le jugement, notant que le tribunal n'a pas exigé de la société Diratz la preuve que Mlle X… avait bien commandé les travaux, violant ainsi le texte. La cause est renvoyée devant le tribunal d’instance de Courbevoie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d’établir qu’ils ont été commandés par son client.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le contrat de service automobileAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 mai 2011

2. Le règlement du préjudice matérielAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 juin 2009

3. Jurisprudence - PreuveAccès limité

F. Ghilain · Gazette du Palais · 1 juillet 2000

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.044, Bull. 1999 I N° 344 p. 223
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-19044
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 344 p. 223
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 31 octobre 1996
Textes appliqués :	Code civil 1315 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043350
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bénas.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à M^lle X… des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu’elle a refusé de payer en soutenant n’avoir confié sa voiture à la société Diratz qu’aux fins de faire procéder « aux vérifications nécessaires » ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement se borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne pouvait s’expliquer que par la nécessité de M^lle X… de faire réparer son véhicule qu’elle avait acheté d’occasion, au prix de 53 000 francs, et qui serait resté inutilisable sans les travaux effectués ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Diratz d’établir que M^lle X… avait bien commandé les travaux de remise en état effectués, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie.