Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
pendant 7 jours
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 15 octobre 2025, statue sur une demande en remboursement fondée sur l'article 555 du code civil. […] La valeur de l'arrêt est de rappeler ce principe cardinal de la procédure civile, évitant ainsi que des allégations non vérifiées ne conduisent à une expertise inutile. […] “Il résulte par ailleurs de l'application jurisprudentielle des articles 578 et 587 du code civil, que l'appréciation du respect des obligations par l'usufruitier s'effectue par principe, au jour de l'extinction de l'usufruit” (Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 27 février 2026, n°23/00389). […]
Lire la suite…Ils auraient par ailleurs mis en location l'immeuble leur appartenant en nue-propriété-sans y avoir été autorisé-et auraient touché un loyer. 10 PERSONNE3.)fonde sa demande en remboursement des loyers présentée en instance d‘appel sur les articles 586 et 599 du Code civil. Aux termes de l'article 949 du Code civil, il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. […] L'usufruit est défini d'après l'article 578 du Code civil comme le «droit de jouir des choses dont un autre a la propriété» comme le propriétaire lui-même, […]
Lire la suite…[…] M me X… Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles 578 et 595 du Code civil); 2°/ qu'en décidant que les nus-propriétaires avaient « nécessairement » entériné l'autorisation donnée par l'usufruitière en consentant un bail commercial à l'auteur des travaux, sans rechercher si, à l'époque de la conclusion du bail, […]
[…] Aux termes de l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». […]
[…] 11. Aux termes de l'article 578 du code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Il résulte de ces dispositions que le nu-propriétaire est le propriétaire de biens dont l'usufruitier n'a que la jouissance temporaire.
L'article 578 du code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance. […]
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