Demande de condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M e Terrasson demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à lui verser cette somme ainsi que la somme de 400 euros au titre des frais du litige d'appel. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] X est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme symbolique de 0,15 euros en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, il résulte des pièces du dossier que pour faire valoir ses droits devant l'administration, M. X a eu recours aux services d'un huissier de justice ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme exposée au titre des frais d'établissement du constat d'huissier à raison de la somme de 228,67 euros ; qu'en revanche, il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice matériel plus important qui correspondrait aux frais postaux, […]
[…] Considérant que M° Bavibidila, avocat de M lle X a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à payer à M° Bavividila une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sous réserve que M e Bavibidila renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
[…] Considérant, d'une part, que M. Y…, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. Y… n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ;
[…] Par une première requête enregistrée au greffe le 11 juin 2003 sous le n° 146/2003, M. B-C Z, domicilié XXX, Mamoudzou, demande au Tribunal : […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Z une somme de 200 euros au titre des frais exposés par lui et non comprise dans les dépens ;
[…] Considérant que M me X… n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que l'avocat de M me X… n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement à M me X… des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies ;
[…] avocats au barreau de Fontainebleau ; la commune de Vendrest conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et à la condamnation de la communauté de communes du pays de l'Ourcq, de la société Clamens et de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ; elle demande en outre au Tribunal de condamner solidairement M. Z A, […] la société Clamens et l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 1.500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. (…);
[…] Par déclaration déposée au greffe de la cour le 15 mars 2019, M. et M me X ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de M. Z à leur verser 6.380 euros au titre des frais de réparation et 2.000 euros de dommages et intérêts, les a condamnés solidairement à verser à M. Z la somme de 1.896 euros de dommages et intérêts et aux dépens. […] Il a exposé que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. […] LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
[…] Sur la demande au titre des travaux de remise en état, […] En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. […] Les parties concluent expressément à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les époux X au versement de la somme de 2 088,88 € au titre de l'arriéré de loyers et des frais de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […] lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, no 271990). […] Le Conseil d'Etat a jugé que « ni le Code électoral, […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] la somme d'argent que le requérant a dû verser au titre des frais de représentation a partiellement absorbé son indemnité d'expropriation, laquelle s'analyse en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, […]
Lire la suite…Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] n° 271990). […] Cependant, le Conseil d'État a jugé que « ni le code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, […]
Lire la suite…France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. […] La somme à payer au final est de moitié inférieure à celle préconisée par la commissaire du gouvernement, […]
Lire la suite…[…] d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais , le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre […]
Lire la suite…L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. […] En l'état actuel des choses, […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […] un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […] non compris dans les depens, de condamner l'autre partie a lui verser, […]
Lire la suite…A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6181 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, […]
Lire la suite…Cet article prévoit qu'à moins qu'il n'en décide autrement, le juge condamne l'auteur du délit à payer à la partie civile une somme compensant les frais de procédure non payés par l'État. L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles à la personne poursuivie et relaxée. - Plus récemment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, […] Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, […] en tout état de cause, […] Motivation de la décision Le juge détermine la somme à allouer en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…