Article 580 du Code civil
Article 579Article 581
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30

Commentaires • 2

1. Cour supérieure de justice, 25 mars 2026, n° 2022-01154
kohenavocats.com · 15 avril 2026

En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, […] sis à L-ADRESSE3.). […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté. […] Les parties n'ont pas pris position quant à la question de la Cour concernant la recevabilité de l'appel relatif aux frais et dépens de première instance au regard des articles 579 et 580 du Code civil. […]

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2. Qu’est-ce-que la reversion d’usufruit ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, article 578). […] Il peut être constitué pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée ; il est pur et simple ou conditionnel (Code civil, article 580). […]

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Décisions • 8

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 5 mars 2013, 11MA00544, Inédit au recueil LebonRejet

[…] meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » ; que selon l'article 276 dudit Code, dans sa rédaction alors applicable : « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 mai 2001, 98PA00051, inédit au recueil LebonRejet

[…] Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé" ; que l'article 276 dudit code prévoit que : « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ;

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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2011, n° 0805559,0805650,0902441Rejet

[…] Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » ; que selon l'article 276 dudit code, dans sa rédaction alors applicable: « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt doit se référer aux modalités de versement de la prestation compensatoire prescrite par la décision

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Document parlementaire • 0

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