Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, article 578). […] Il peut être constitué pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée ; il est pur et simple ou conditionnel (Code civil, article 580). […]
Lire la suite…[…] meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » ; que selon l'article 276 dudit Code, dans sa rédaction alors applicable : « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]
[…] Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé" ; que l'article 276 dudit code prévoit que : « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ;
[…] Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » ; que selon l'article 276 dudit code, dans sa rédaction alors applicable: « A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt doit se référer aux modalités de versement de la prestation compensatoire prescrite par la décision
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, […] sis à L-ADRESSE3.). […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté. […] Les parties n'ont pas pris position quant à la question de la Cour concernant la recevabilité de l'appel relatif aux frais et dépens de première instance au regard des articles 579 et 580 du Code civil. […]
Lire la suite…