Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, article 578). […] Il peut être constitué pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée ; il est pur et simple ou conditionnel (Code civil, article 580). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (…) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les rentes prévues à l'article 276 du code civil, la rente prévue à l'article 294 du code civil dans la limite de 18.000 F ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte. » ; […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « l'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « … l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; qu'enfin, aux termes de l'article 580 du code civil : « L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition » ; […]
En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, […] sis à L-ADRESSE3.). […] L'article 1437 du Code civil consacre le droit à récompense de la communauté à généralement toutes les fois que l'un des époux a tiréun profit personneldes biens de la communauté. […] Les parties n'ont pas pris position quant à la question de la Cour concernant la recevabilité de l'appel relatif aux frais et dépens de première instance au regard des articles 579 et 580 du Code civil. […]
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