Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :
1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ;
2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 mais ne figure pas sur la liste établie en application du 1°, le ministre chargé de l'environnement décide, pour une durée n'excédant pas un an, de le soumettre à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ;
3° Les modalités et conditions des exemptions prévues au V de l'article L. 122-4 ;
4° Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 ;
5° Les cas dans lesquels les modifications des plans et programmes soumis à évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.
[…] par un courrier du 1er août 2020, de prendre toute mesure réglementaire pour soumettre à une évaluation environnementale préalable les plans d'exposition au bruit des aérodromes ainsi que les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes, en les intégrant aux listes figurant à l'article R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code. […] Selon l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « […] II. – Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique : / 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 5 janvier 2022 et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement () « . L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment » 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, […] l'article R. 122-24 du même code prévoit que : » Lorsque des bois et forêts sont, […] le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée. "
[…] Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable. […] 5. […]
[…] l'absence d'étude et à l'application de l'article L. 122 -2 du code de l'environnement ; […] 5 . […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.122 -2 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.122 -1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […] qu'aux termes de l'article R 122-5 […]
Votre contrôle sur l'appréciation portée par les juges du fond ne saurait différer de celui qui prévaut pour l'examen au cas par cas des installations classées relevant du régime de l'autorisation en application de l'article L. 122 -1, […] l'appréciation par laquelle le juge des référés de l'article L. 122 -12 du code de l'environnement (référé évaluation environnementale) estime qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, […] §4 de la directive (transposé récemment à l'article R. 122 -3-1 du code de l'environnement ) […]
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