Demande de contre expertise judiciaire
Décisions
[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'employeur sollicite l'infirmation du jugement entrepris. Il conclut à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, le malaise n'ayant aucun lien avec le travail. Il demande, à titre subsidiaire, la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces afin, notamment, de déterminer les causes du malaise, de dire si celui-ci résulte de l'évolution d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans rapport avec le travail,
[…] Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande que les conclusions de l'expertise judiciaire, fixant à 6 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, soient entérinées.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve
[…] La caisse, qui bénéficie d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, apparaît bien fondée en sa demande de fixation au passif de la société, représentée par le mandataire ad hoc, du capital représentatif de la majoration de la rente, des indemnisations complémentaires avancées à la victime, incluant le montant de la provision, ainsi que des frais de l'expertise judiciaire dont elle a fait l'avance par voie de consignation.
[…] Il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, dispensée de comparaître, à ses conclusions écrites régulièrement communiquées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Il sera pour l'essentiel souligné que la caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris et considère que la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ne se justifie pas. […] DIT que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour d'appel de céans au plus tard, pour le 30 mars 2023, sauf demande de prolongation du délai imparti ;
[…] Le certificat médical du Docteur [Y], neuro pédiatre, en date du 9 septembre 2021 ne contredit pas l'analyse du médecin consultant tout en relevant que le certificat est postérieur à la demande d'allocation et aucun élément concret ne vient étayer la demande d'une nouvelle expertise judiciaire puisque [G] est autonome dans les actes de la vie quotidienne.
[…] La société [5] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inopposabilité de l'accident du travail de M. [C] et, subsidiairement, sa demande d'expertise judiciaire. […] Elle ajoute enfin que l'employeur n'était pas démuni pour connaître les éléments de la situation du salarié car il connaissait la durée des arrêts de travail qui devaient lui être envoyés, ainsi que le siège et la nature des lésions du fait de la déclaration d'accident du travail et enfin qu'il lui était possible de solliciter une contre-visite si l'employeur disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'arrêt de travail.
[…] — ordonner une mesure d'expertise judiciaire ayant pour objet de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [B] jusqu'à la date de consolidation, ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail dont il a été victime. […] sursoit à statuer sur les demandes présentées,
[…] Par arrêt avant dire droit du 13 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel de Rouen a ordonné une expertise judiciaire sur pièces en confiant au Dr [G] mission, notamment, de : […] — débouter la société de ses demandes,
[…] Ces éléments constituent un commencement de preuve suffisant et sérieux, au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, permettant d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire dont les modalités seront énoncées au dispositif, étant précisé que pour apprécier l'étendue de la prise en charge des arrêts de travail postérieurs à l'accident, il est nécessaire que l'expert se prononce, dans les rapports caisse/employeur, sur la date de consolidation, comme le demande la société.
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FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2014 à la demande de la Commune de [Localité 7] dans le dossier l'opposant à M. [F] [S] et M. [W] [A], M. [Z] [J] a été nommé en qualité d'expert judiciaire avec pour mission, notamment de, […] indemnité de précarité de 10 % déjà déduite) ; – ordonné la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation ; – rejeté la demande de contre-expertise judiciaire ; – débouté les parties du surplus de leurs demandes ; – dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamné M. [F] [S], […]
Lire la suite…[…] négatif définition […] jugement* objectif def avocat appel (Le jugement : différentes catégories, […] force) jugement* objectif définition jugement* opposable avocat ajournement naturalisation jugement* ordinaire définition jugement* ou perception avocat affaire familiale paris jugement* ou prospection jugement* ouvert au public attentat bataclan jugement* jugement* ouverture liquidation judiciaire jugement* par contradictoire association contre avocat jugement* par contumace jugement* par défaut après un jugement* que faire jugement* par défaut c'est quoi jugement* par défaut citation […] de contre - expertise judiciaire […]
Lire la suite…Modèles procéduraux et modèles écrits — Expertise judiciaire pénale (Honoraires pénaliste et expertise judiciaire : prix et défense) 1). Modèle de demande de contre-expertise pénale Requête aux fins de contre-expertise judiciaire Madame / Monsieur le Juge d'instruction, Je soussigné Maître [Nom de l'avocat], avocat au barreau de [Ville], intervenant pour Monsieur / Madame [Nom du client], […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Alors que les conclusions d'une expertise sont si déterminantes dans le résultat judiciaire, toutes le garanties procédurales ne sont pas réellement fournies au justiciable pour se défendre contre le partialité, […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. […] Il semblerait d'ailleurs que l'allongement des délais s'accroisse du fait de la multiplication des demandes d'expertise. […]
Lire la suite…La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, […] ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. […] C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre-signature de l'assuré lors des expertises. […] un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. […] l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, […] il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…De plus, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les juridictions competentes peuvent demander a l'expert un rapport complementaire dont les conclusions s'imposent aux parties dans les memes conditions que celles de l'expertise initiale. En revanche, une contre-expertise judiciaire ne peut etre ordonnee sur un litige d'ordre medical ayant donne lieu a la procedure d'expertise prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article D8-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : […] 8° Office central de lutte contre les
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article R624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise contradictoire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de contre-expertise médicale
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'expertise subsidiaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Critique du rapport d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise